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Erreur forme juridique - Statuts déjà communiqués

2 réponses
1 547 lectures
Ecrit le : 21/04/2015 01:35 par Flodik

Bonjour,

Je viens demander votre avis au sujet d'une erreur que j'ai faite en déclarant la création de ma société.

En effet, lors de la déclaration auprès du CFE, j'avais fourni les statuts préparés pour une création d'une EURL et pourtant j'avais décidé au départ, de créer, une SARL (avec un associé).

Mon dossier vient d'être transmis auprès du greffe du tribunal de commerce qui a constaté une erreur (parmi tant d'autres) : pas de nomination de gérant, erreur que je dois régulariser en leur transmettant les informations sous 15 jours au risque de voir mon inscription refusée.

Mes questions :

A ce niveau, y-a-t-il possibilité de changer les statuts, en changeant la forme juridique et en ajoutant mon associé. Je serai alors nommé gérant minoritaire. Quelles sont les démarches à faire?

CFE avait transmis mon dossier aux autres organismes dont RSI. Y-a-t-il possibilité de demander radiation auprès de RSI, mon inscription auprès du GTC n'étant pas encore validée.

En vous remerciant de votre réponse.

Cordialement,

Flodik



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Bien cordialement,FLODIK

Re: Erreur forme juridique - Statuts déjà communiqués

Ecrit le : 22/04/2015 08:20 par Nicolash

Bonjour,

Il est encore possible de procéder aux modifications idoines, mais le greffe peut décider de radier la première inscription pour en réaliser une nouvelle. Plusieurs démarches devront à nouveau être effectuées : publication dans un journal d'annonce légale, reprise du formulaire M0 etc.

Même si le RSI a été informé d'une nouvelle inscription, il sera également, en principe, informé de l'annulation. Vous n'aurez pas de formalités particulières à réaliser auprès de l'organisme.

Cordialement,

Re: Erreur forme juridique - Statuts déjà communiqués

Ecrit le : 22/04/2015 09:58 par Flodik
Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement,

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Bien cordialement,FLODIK
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