Bonjour,
Je pratique depuis le début de l'année 2010 maintenant la comptabilité de l'entreprise d'un ami.
Recemment j'ai remarqué des problèmes sur des fiches de paie dattant de 2010 et 2011.
Ces problèmes entrainent une modification du salaire net fiscal de certains employés.
Quelle est la démarche à suivre dans ce cas ?
Dois-je demander aux salariés d'aller dans leur centres de collecte d'impots afin de modifier les déclarations des années antérieures ?
Merci de votre aide !
Grillot
Bonjour,
A mon sens, je procéderai par gradation (suivant l'impact significatif ou non sur les salaires et les charges de l'employeur) :
1/soit l'employeur régularise mais prend pour lui afin de ne pas modifier le net à payer des salalriés
2/soit il régularise sur le ou les prochains bulletins et la régularisation apparaîtra sur la prochaine DADS et déclarations sociales et les salariés auront régularisé par le simple fait de déclarer leurs revenus à la prochaine déclaration IR
3/soit on refait les bulletins antérieurs, on refait les DADS 2010 et 2011, et on invite les salariés à se rapprocher de leur centre des impôts pour régulariser l'ir (solution que je n'adopterai pas et je ne sais pas si l'on peut revenir aussi simplement sur des DADS et des bulletins)
4/ soit on fait rien ^^
suivant l'impact je choisirai le 1 ou 2 (mais je précise que je ne fait pas de social)
cordialement,
Bonjour,
En fait, Hapyfree, il semble que ce soit simplement le net fiscal qui soit modifié, pas le net à payer.
Il me semble qu'il faudrait au moins prévenir les salariés de cette erreur et leur indiquer qu'il faudrait normalement qu'ils fassent une déclaration rectificative auprès des impôts. Un courrier officiel de l'entreprise qui leur serait adressé pourrait je pense leur permettre vis à vis du fisc de faire preuve de leur bonne foi.
A priori, je suppose qu'il faudrait aussi que l'entreprise fasse une déclaration rectificative auprès du fisc. Si l'entreprise le fait, il serait opportun d'en avertir les salariés.
Cordialement.
Bonjour à vous deux!
Tout d'abord, merci de vos réponses.
A priori, les montants à modifier seraient le net à payer et le salaire net fiscal.
Concernant le salaire net à payer, je les ajusterai sur les fiches de paie futures.
Concernant le net fiscal, je vais adopter votre solution : Lettre officiel de l'entreprise pour que les salairés puissent se présenter à l'administration fiscale.
Par ailleurs, par chance, l'entreprise est affilié à un régime ou la DADS n'est pas à faire!
Encore un grand merci à vous deux !
Grillot
Bonjour,
La différence entre le net imposable déclaré en 2010 et 2011 et le net recaculé est-elle importante ?
Si par exemple, c'est l'oubli d'asseoir la CSG-CRDS sur la part patronal de la prévoyance.
Dissons 15 € d'oubli dans le net fiscal.
Je ne ferai rien.
Cordialement
Christian
Bonjour,
les montants à modifier seraient le net à payer et le salaire net fiscal.
La situation est alors autre.
L'article 12 du CGI stipule :
L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
et la base d'imposition, concernant les salaires, est défini à l'article 82 :
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires (...)
En conséquence, si vous versez un salaire net de rattrapage en 2013, il me parait que le net fiscal qui s'y rattache est à déclarer sur les revenus 2013. Il n'y aurait alors aucune rectification à opérer sur les années antérieures.
Le mieux serait de demander confirmation aux Impôts. Ceci si les montants sont significatifs, car comme le fait remarquer Mozo, il n'est peut-être pas nécessaire de dépenser son énergie pour une erreur négligeable.
Cordialement.
Bonjour à tous !
Merci de votre participation !
Pour être plus précis :
L'oubli est le suivant : Je n'ai appliqué que partiellement la loi TEPA :
J'ai bien déduit le montant correspondant aux heures supp. (pour le calcul du net imposale à partir du salaire net) mais pour le calcul de la CSG+RDS, je n'ai pas fais la différenciation entre le salaire brut hors heures supp et les heures supp elles mêmes! (chose qui doit être absolument faite, c'est le fondement même de la loi tepa!)
-> De fait, le montant sera tout de même relativement supérieur à 15€.
Suite au post de Lucky, je vais appeler l'administration fiscal afin de connaitre la marche à suivre. Il est vrai que si le rattrapage peut se faire sur 2013 (salaire net et salaire imposable), cela m'arrangerait grandement !!
Merci à tous...
Grillot
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