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Erreur de détermination de la TVA / modalité de rectification / délai de prescription

1 réponse
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Ecrit le : 27/01/2014 16:19 par Yjc

Bonsoir,

En tant que jeune collaborateur je suis confronter à un nouveau problème fiscal Et compte bien le surmonter grâce à vos réponses et expériences.

En 2012, Suite à une erreur de comptabilisation le montant de la TVA à décaisser est erroné . (il manque 6k€ de TVA DEDUCTIBLE).

Question :

1 - peut on rectifier cette erreur ?

2- quelles en sont les modalités ?

3- cette déduction prendra selon vous la forme d'un crédit de TVA ou d'un remboursement ?

4 - le délai de prescription est il de 3 ans ?

Je n'ai pas vu ce cas dans la mesure où il s'agit d'une erreur de comptabilisation en défaveur de l'entreprise.

merci pour votre participation.

cordialement.

Re: Erreur de détermination de la TVA / modalité de rectification / délai de prescription

Ecrit le : 02/02/2014 02:36 par Hapyfree

Bonjour,

En 2012, Suite à une erreur de comptabilisation le montant de la TVA à décaisser est erroné . (il manque 6k€ de TVA DEDUCTIBLE).

Je comprends qu'il s'agit d'une erreur comptable et non fiscale ? C'est à dire que la source de l'erreur est la facture ou simplement l'écriture comptable ou un report du montant sur la déclaration de TVA ?

Vous parlez de TVA à décaisser erronée puis de TVA déductible manquante...?

Pourriez vous expliquer votre problème de façon un peu plus précise ?

On suppose ici qu'il s'agit d'un problème comptable impactant la TVA déclarée :

1 - peut on rectifier cette erreur ?

Oui.

2- quelles en sont les modalités ?

Comptablement, pas de modalités particulière, sauf si significatif mention en annexe (explication car charge ou produit s/exercice antérieurs).

Fiscalement, cf. ci-après.

3- cette déduction prendra selon vous la forme d'un crédit de TVA ou d'un remboursement ?

Correction du compte 44566 => déduction dans la ligne "autres TVA à déduire", puis suivant la déclaration, cela peut générer un crédit de TVA remboursable ou reportable suivant les seuils de remboursement et/ou le choix du contribuable.

4 - le délai de prescription est il de 3 ans ?

Fiscalement : le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI).

Mais concernant la TVA déductible : la taxe dont la déduction a été omise sur la déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission (CGI, annexe II, art. 208). Si problème en 2012, vous avez jusqu'au 31/12/2014.

Pour déduire la TVA dont la déclaration a été omise, il incombe à l'opérateur qui acquitte une facture ne faisant pas apparaître le montant de la taxe déductible ou le mauvais montant, de se faire délivrer, dans le délai prévu à l'article 208 de l'annexe II au CGI, une facture répondant aux exigences de l'article 289 du CGI (mentions factures).

La taxe déductible dont la mention a été omise doit être portée sur une ligne spéciale de la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires => inscription distincte des régularisations de taxe sur la « ligne 21 » prévue à cet effet sur les déclarations de TVA (imprimé n°3310-CA3).

Cordialement,



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