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Erreur comptable sur le taux de TVA

3 réponses
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Ecrit le : 13/01/2021 18:55 par Lucyane

Bonjour,

Notre activité est le ramonage, nous nous sommes aperçu fin décembre 2020 et par hasard que le taux de TVA de 10% que nous appliquons depuis 2014 est faux.

En effet il semble que le ramonage soit sous une TVA de 5.5%.

Que pouvons nous faire pour le surplus collecté par l'Etat, est il possible de récupérer tout ou une partie ? Notre comptable reste évasif à ce sujet ce qui me fait pensé qu'il est impossible de revenir en arrière au delà d'un certain délais...

Sa responsabilité en tant que comptable peut elle être engagée puisque c'est lui qui fait les déclarations de tva mensuellement ?

Merci pour vos réponses.

Re: Erreur comptable sur le taux de TVA

Ecrit le : 14/01/2021 09:33 par Sandra Schmidt

Bonjour Lucyane,

Pour pouvoir rectifier cette erreur de TVA, il faudrait, à mon sens, rembourser tous vos clients. Une TVA facturée est en principe due à l'État. 

Dès lors que vous facturez 10% de TVA, il faut donc la reverser.

Ensuite, concernant la responsabilité de l'expert-comptable, elle ne peut être engagée sur la base de la lettre de mission et à condition qu'il y ait un préjudice.

Or, la TVA est en principe neutre pour l'entreprise puisque c'est le consommateur final qui la paie (votre client) même si l'entreprise joue un peu le rôle d'un percepteur.

Le meilleur moyen d'obtenir une réponse, est de consulter un avocat.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Erreur comptable sur le taux de TVA

Ecrit le : 15/01/2021 17:03 par Lucyane

bonjour,

Je mets en complément d'informations de mon post ci dessus, que ni le centre de gestion agrée, ni l'administration fiscale, n'a contrôlé ce taux...

je suis sidérée par cette situation et plus encore par le fait que même si nous faisions une demande de remboursement celle ci ne peut être rétrocédée que sur 2 ans au 31 décembre, ce qui veut dire que nos ne pourrons demander une mise en crédit que sur la base du trop reversé de 2020.

Je voudrais savoir quelles sont nos possibilités de recours auprès des 3 "responsables", est ce qu'il en existent ?

merci

Re: Erreur comptable sur le taux de TVA

Ecrit le : 15/01/2021 17:15 par Lucyane

Bonjour Sandra,

Les tarifs appliqués pour nos clients sont basés sur le TTC de la concurrence. Le taux de 10% est calculé à l'envers si je puis dire, son impacte sur le prix n'est pas neutre.

Je pense que vous n'avez pas bien compris le problème ou je me suis mal expliquée, la totalité a été reversée à l'Etat, ce n'est pas 10% collecté et 5.5% reversé, c'est 10% collecté et reversé, au lieu de 5.5%.

Le préjudice c'est 5000 euros par an sur 7 ans, même en calculant les charges et les impôts, nous avons perdu une certaine somme.

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