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Épreuves juridiques du DCG : méthodologie du cas pratique

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Répondre aux situations pratiques de droit aux examens de DCG

Résoudre un cas pratique ou répondre à une question de droit, nécessite souvent de démontrer que l'on est capable d'avoir un raisonnement logique et structuré.

Ce raisonnement logique s'appelle le syllogisme juridique. Retour sur la structure des réponses à apporter aux cas pratiques en droit aux épreuves juridiques du DCG et du DSCG (UE1).

La méthodologie du cas pratique en droit doit être respectée en DCG dans le cadre des examens de droit. C'est le cas à chaque fois qu'il s'agit d'analyser des situations pratiques, complétées ou non de questions. Le rapport du jury du DCG le rappelle depuis plusieurs années maintenant.

Cette méthodologie s'appuie sur le syllogisme qui est un raisonnement par déduction, connu depuis l'Antiquité et les travaux d'Aristote, un philosophe grec. Il est très utilisé en droit, que ce soit par les juges ou par les avocats qui rédigent des consultations. Il gagne aussi à être utilisé par les futurs experts-comptables lorsqu'ils doivent répondre à leurs clients.

La même méthode doit être utilisée pour reformuler le raisonnement de la Cour dans le cadre d'une analyse d'arrêt.

 

Comprendre la structure des réponses aux situations pratiques en droit

Le syllogisme juridique consiste à comparer un principe général, la règle de droit, à un cas particulier, c'est-à-dire aux faits de l'espèce (la situation de la personne ou de l'entreprise) et d'en tirer les conclusions adéquates.

Il s'agit ici de bien comprendre le raisonnement à appliquer, d'où des exemples volontairement courts. En DCG, il faudra développer ses réponses et d'argumenter.

Le syllogisme en tant que raisonnement logique : un raisonnement déductif

Le syllogisme est un raisonnement déductif qui consiste à affirmer, dans la conclusion, la conséquence de la confrontation entre le principe général et le cas particulier.

On envisage le cas particulier à la lumière de ce principe et l'on en tire une conclusion.

L'exemple le plus connu est très certainement celui-ci :

Tous les hommes sont mortels

Or, tous les grecs sont des hommes

Donc tous les grecs sont mortels

Le syllogisme se déroule en trois étapes ou prémisses. Il est à la base du raisonnement juridique.

C'est tout le contraire d'un raisonnement dit inductif qui consiste à faire la somme d'un grand nombre de cas particuliers pour « découvrir » un principe général. Le raisonnement inductif peut être utilisé par ceux qui font de la recherche scientifique.

Le syllogisme juridique pour répondre à une question de droit : la majeure, la mineure et la conclusion

Le syllogisme juridique comprend trois étapes. Elles sont appelées « majeure », « mineure » et « conclusion ».

Le but du syllogisme juridique est de permettre d'aboutir à une solution juridique logique et fiable. Il s'agit d'appliquer une règle de droit à une situation de fait particulière à l'aide de ce raisonnement déductif.

Exemple d'énoncé ou de situation de fait

Un étudiant entre dans un magasin et tente d'en ressortir discrètement avec un ordinateur portable et une tablette tactile. Au moment de quitter le magasin, il se fait arrêter par le vigile qui découvre le matériel qui n'a pas été payé.


La majeure est la règle de droit applicable

La majeure consiste à déterminer la règle de droit applicable. Elle est toujours énoncée de manière générale et abstraite. La loi, le décret, le code, la clause du contrat, la directive européenne sont autant de textes abstraits qui énoncent des règles et peuvent potentiellement s'appliquer.

Exemple de réponse

Les articles 311-1 et suivants du code pénal définissent le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000¤ d'amende (article 311-3 du code pénal).


La mineure est la qualification juridique des faits

La mineure rappelle brièvement les faits (décrit la situation des personnes ou entreprises concernées) pour ensuite les traduire en termes juridiques.

Il s'agit de qualifier les faits, de les faire entrer dans des catégories juridiques. Ainsi, la faute d'un salarié peut être qualifiée de faute sérieuse, grave ou lourde. L'attitude d'une personne peut être qualifiée de vol, d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance, etc.

Exemple suite

Le fait pour un étudiant, de prendre un ordinateur et une tablette dans un magasin et de sortir sans payer est un vol.


La conclusion permet d'appliquer la règle de droit aux faits de l'espèce

Il s'agit ici de tirer les conséquences juridiques de la qualification précédente, et de l'application de la règle de droit.

Exemple suite et fin

L'étudiant risque donc d'être condamné pour vol, c'est-à-dire à trois ans de prison et 45 000¤ d'amende. Les peines prévues par l'article 311-3 du code pénal sont des peines maximales.

 

Utiliser le syllogisme juridique dans ses réponses aux épreuves juridiques du DCG

Le jury du DCG demande aux étudiants de respecter la méthodologie du cas pratique en droit. Il s'agit de répondre aux questions posées  sans rappeler les faits et en poursuivant par une majeure, une mineure et une conclusion.

Que les questions posées à l'examen soient formulées en termes juridiques ou en langage courant, la réponse à la question doit contenir une véritable qualification juridique des faits.

Il ne s'agit pas de paraphraser l'énoncé mais d'indiquer la règle de droit applicable, en utilisant le bon vocabulaire. Par exemple : résiliation n'est pas synonyme de résolution en droit.

Le candidat gagnera à bien lire une première fois l'énoncé jusqu'au bout pour se faire une idée d'ensemble et ne pas conclure trop vite. Plusieurs lectures successives permettront ensuite de bien répondre aux questions.

Si c'est nécessaire, le candidat pourra noter, au brouillon, la chronologie des faits ou événements avec les dates principales.

La réponse doit être argumentée et suffisamment développée et le candidat doit envisager l'ensemble des implications de son raisonnement.

La conclusion doit être une réponse directe à la question posée.

Il faut exprimer une opinion et ne pas hésiter à prendre position dans les controverses. L'opinion doit être justifiée. Ce n'est possible qu'après une qualification juridique des faits.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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