Monsieur,
Vous vous demandez si les ventes à emporter de produits alimentaires en vue d'une consommation immédiate relevant du taux de 10%(hors boissons alcoolisées) constituent des livraisons de biens meubles corporels ou des prestations de services et si les deux opérations confection et livraison du repas forment une opération unique ou deux opérations distinctes.
Vous vous interrogez également si la TVA est exigible sur les débits ou sur les encaissements.
Pour répondre à vos questionnements, il faut définir ce qu'est une opération unique si elle est constituée de plusieurs et il convient de revenir également sur la définition d'une livraison de biens meubles corporels et d'une prestation de services.
A. Les actes successifs forment-ils une opération unique.
Pour déterminer si l'on est en présence d'une opération unique ou non lorsque l'opération est constituée de plusieurs éléments il faut prendre en considération à la fois
- L'ensemble des circonstances dans lesquelles l'opération se déroule ;
- Et rechercher ses éléments caractéristiques.
Si les plusieurs éléments distincts peuvent être fournis séparément, ces actes forment une opération unique si leur imbrication est telle que leur séparation créerait une situation virtuelle sans fondement économique par rapport à l'activité réelle exercée.
B. Livraisons de biens meubles corporels ou prestations de services.
Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble comme un propriétaire (article 256 -1 du Code Général des Impôts).
Il est opportun maintenant de définir ce qu'est une livraison et de donner une définition d'un bien meuble.
1. Une livraison d'une bien meuble corporel.
Une livraison est réalisée lorsque le détenteur du bien transfère la propriété économique du bien au profit d'un tiers.
Un bien meuble corporel, c'est un bien un bien que vous pouvez déplacer ayant une consistance physique c'est-à-dire que vous pouvez toucher.
2.Une prestation de service.
Sont considérées comme des prestations de services, les opérations ne pouvant entrer dans la définition des biens meubles corporels.
C. Le cas d'espèce.
Au cas d'espèce, votre objectif est de livrer à des clients les repas que vous concevez. A ce titre, vous ne pourriez délivrer des repas si vous ne les aviez pas préparés.
Les activités de transformation des matières premières et de livraison des produits finis sont si étroitement imbriquées que les séparer constituerait à crée une situation virtuelle sans fondements économiques par rapport à l'activité que vous exercez.
Vous êtes le propriétaire des repas jusqu'au moment où vous effectuez leur livraison. Un repas est une chose ayant une consistance physique même si ce bien à une durée de vie éphémère (date limite de consommation)
Qu'en conclusion, vos opérations de production de repas et de livraison constituent une transaction unique que vous ne pouvez pas dissocier. Un repas est un bien meuble corporel puisqu'il s'agit d'un produit que vous pouvez toucher et déplacez. Qu'en conséquence vous exécutez des livraisons de biens meubles corporels et la TVA est exigible au moment de la livraison des repas qui coïncide en principe avec la date de facturation.
En espérant que cette analyse académique puise répondre à votre questionnement.
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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
