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Entreprise individuelle - remboursements une partie loyer et téléphone

2 réponses
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Ecrit le : 09/12/2017 13:52 par Dadou35

Bonjour,

Je suis nouvellement gérant d'une entreprise individuelle à responsabilités limitées et j'ai actuellement une question concernant le remboursement d'une partie de mon loyer dédié au bureau + frais téléphonique/internet.

Ayant un loyer à 540euros (maison), j'ai vu qu'il était possible sur d'autres forums et blogs, pour un entrepreneur individuel (eirl également), de se faire rembourser une partie de son loyer (entre 20% 40%) et également de se faire rembourser de ses frais internet+téléphone utiles si usage pro bien sûr. Ce qui est mon cas.

Comment cela se passe-t-il ? En tant qu'entrepreneur, puis je verser un virement bancaire de mon compte pro à perso tous les mois concernant la quote part du loyer (à savoir 20% dans mon cas à minima). Ainsi qu'un second virement concernant internet + téléphone ?

Quid des frais CGS... ?

Bien à vous. David :)

Re: Entreprise individuelle - remboursements une partie loyer et téléphone

Ecrit le : 10/12/2017 07:11 par Vénaïg Le Bris

Bonjour David,

Le choix de facturer à son activité professionnelle une quote-part de son loyer personnel afin de diminuer le résultat semble très tentant. Toutefois, cette situation n'est pas aussi évidente qu'elle n'y paraît.

Le loyer que vous recevrez personnellement devra être déclaré au titre des revenus fonciers de votre déclaration d'impôt sur les revenus de l'année. Soit vous calculerez vos revenus fonciers au réel sur une 2044 si vous en remplissez déjà une, soit vous appliquerez le micro-foncier vous faisant bénéficier d'un abattement de 30%. De cette manière vous serez soumis à la CSG-CRDS.

Attention à ne pas appliquer un ratio trop élevé : 40% me semblant beaucoup trop important. Il est essentiel de rester cohérent à la réalité en effectuant le rapport suivant : la partie à usage professionnelle sur la surface totale de votre logement. Si vous appliquez un loyer à vous-même, conservez bien une trace de la raison pour laquelle vous utilisez un ratio. Cela pourra vous être demandé en cas de contrôle fiscal.

La situation est différente pour votre quote-part de frais de téléphone. Vous établissez la partie qui concerne votre activité professionnelle et vous vous remboursez le reliquat. Aucune mention dans une déclaration quelconque, ni de CSG-CRDS à payer.

Cordialement,



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Modératrice Compta Online

Re: Entreprise individuelle - remboursements une partie loyer et téléphone

Ecrit le : 10/12/2017 11:06 par Dadou35
Message édité le 10/12/2017 11:15 par Dadou35

Bonjour,

 

Je vous remercie pour cette réponse si précise !

La quote part attribué au remboursement de la location sera de 30% car j'utilise le tiers de la surface de la maison à titre professionnel : bureau, espace impression, etc.

Aussi, j'utilise mon abonnement internet/téléphone/mobile à titre professionnel et seulement 50% du montant total max. pourra être remboursé.

Dernières questions : comment justifier ces remboursements sur le plan comptable afin que tout soit "clean" ?

Pour le remboursement du loyer, dois-je joindre une photocopie de la quittance de chaque mois en mettant en exergue la somme remboursée ?

Pour le remboursement de la partie mobile, dois je joindre une photocopie également en indiquant la somme à rembourser ?

Quid de la tva ? :)

Bon dimanche à vous. David

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