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Entreprise individuelle - obligations fiscales de l'année de création

7 réponses
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Ecrit le : 27/12/2006 15:38 par Carolephil
Bonjour,

Mon entreprise a été créée le 15 février 2006. Il s'agit d'une entreprise individuelle, vente et prestation de services, au régime réel simplifié, bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Faut-il faire une déclaration de bénéfice l'année de création (avant le 31 décembre 2006) ? Si oui, quel formulaire CERFA faut-il remplir ?

D'avance merci,

Re: Entreprise individuelle - obligations fiscales de l'année de création

Ecrit le : 27/12/2006 16:05 par La ptite
S'il s'agit d'une entreprise individuelle, il faut arrêter les comptes et faire un bilan une fois par année civile.

Je vous conseille de vous adresser à un expert comptable pour ça. Si vous arrêtez vos comptes au 31/12, n'oubliez pas de faire votre inventaire à cette date.

Cordialement.

Re: Entreprise individuelle - obligations fiscales de l'année de création

Ecrit le : 27/12/2006 17:14 par Carolephil
Merci pour votre réponse aussi rapide !

J'ai oublié de préciser que ma date de clôture d'exercice est le 31 mars. Donc ma première clôture d'exercice se fera au 31 mars 2007.

J'ai vu sur le site des impôts qu'il n'y avait pas de déclaration de bénéfice à faire l'année de création de l'entreprise. La déclaration serait à déposer au plus tard le 30 avril de l'année suivante . Seulement j'ai un doute car une personne m'a dit qu'il fallait faire une déclaration de bénéfice provisoire à la fin de la première année d'activité donc pour moi ça serait le 31 décembre 2006. Alors faut-il que je fasse une déclaration au 31/12/2006 et une autre au 31/03/2007 ? ou juste une au 31/03/2007 ? J'avoue être un peu perdue !

Re: Entreprise individuelle - obligations fiscales de l'année de création

Ecrit le : 27/12/2006 20:05 par La ptite
Tu dois bien en faire une au 31/12/2006 pour que l'entrepreneur ait une base d'imposition pour ses revenus de 2006.

Re: Entreprise individuelle - obligations fiscales de l'année de création

Ecrit le : 28/12/2006 08:46 par Sud06
Il serait souhaitable de contacter votre inspecteur des impôts pour lui signaler que votre date de clôture est le 31 mars 2007 et que vous déposeriez un bilan provisoire au 31 décembre 2006.
Lors de l'établissement de votre bilan au 31 mars 2007, il faudra déduire fiscalement le résultat du 31 décembre 2006.

Re: Entreprise individuelle - obligations fiscales de l'année de création

Ecrit le : 29/12/2006 11:01 par Claire
Bonjour,

Pour le bilan au 31.03.2007, les déclarations fiscales doivent être établies dans les 3 mois c'est à dire au plus tard le 30.06.2007.

Petite question complémentaire :

J'entend parler pour la 1e fois de bilan provisoire au 31 décembre 2006 alors que l'exercice comptable se clôture au 31 mars 2007.

Est-ce une obligation ? un moyen d'étaler l'impôt sur les revenus 2006 et 2007 ?
Y a-t-il d'autres cas où vous procédez à cette pratique ?

Merci pour vos réponses.

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Modératrice Compta OnlineCC2M EXPERTISE (SORGUES-84)www.cc2m-expertise.fr

Re: Entreprise individuelle - obligations fiscales de l'année de création

Ecrit le : 04/01/2007 19:03 par Carolephil
Merci pour vos réponses !

Alors, j'ai été me renseigner aux impôts et ils m'ont dit que je n'avais pas de déclaration provisoire à déposer au 31/12/2006. J'ai déposé cette année en avril ma déclaration de revenu 2005 donc je n'ai rien d'autre à déposer. Je déposerai une déclaration avant le 30 avril 2006 et je recevrait le formulaire CERFA 2031 en temps voulu. Voilà ...

Meilleurs voeux à tous ...

Carole

Re: Entreprise individuelle - obligations fiscales de l'année de création

Ecrit le : 04/01/2007 20:16 par Richard.e
Bonsoir,
A mon sens, vous n'aviez pas de déclaration (de résultat) particulière à déposer au 31/12/2006. Par contre, vous devrez en déposer une au 30/04/07 arrêtée à titre provisoire à la date du 31/12/06 (Je serai très surpris que vous puissiez déposer votre liasse fiscale arrêtée au 31/03/07 au 30/04/07....... puisque cette date butoire concerne tous les exercices arrêtés en 2006).
Par contre, sur le plan de la taxe professionnelle, vous aviez une déclaration provisoire à déposer : votre expert comptable vous l'a certainement signalé...

"J'entend parler pour la 1e fois de bilan provisoire au 31 décembre 2006 alors que l'exercice comptable se clôture au 31 mars 2007.

Est-ce une obligation ? un moyen d'étaler l'impôt sur les revenus 2006 et 2007 ?"

A ma connaissance, c'est une obligation fiscale d'arrêter des comptes (provisoires ou non) au 31/12/N, même si l'arrêté définitif est prévu, comme ici, au 31/03/N+1. Cela peut effectivement revenir à différer ou étaler l'impôt ; cela résulte surtout d'une obligation de déclarer toutes les sources de revenus annuellement

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GRAHAM
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