Revue Fiduciaire

Entreprise individuelle se facture travaux a titre personnel

1 réponse
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Ecrit le : 04/06/2010 12:19 par Delphine28
Bonjour à tous,

je me pose une question et je ne trouve pas de réponse sur les forums.

Voilà:mon compagnon a une entreprise individuelle de rénovation de batiment.
il souhaite rénover une maison qui lui appartient a titre personnel (la maison n'est pas dans l'actif de l'entreprise) et il doit faire un prêt travaux pour cela . La banque nous demande un devis de professionnel et une facture des travaux pour débloquer le prêt.

les travaux vont durer environs deux mois et nous aurions souhaité que ces travaux soient entrés dans le chiffre d'affaire de l'entreprise pour qu'elle continue a tourner pendant ce temps, et que nous puissions payer notre ouvrier qui va, bien sur, travailler à cette rénovation.
Est ce que cette situation est légale ou bien suis je dans l'abus de bien sociaux .
je ne vais quand meme pas payer une autre entreprise pour faire ces travaux alors que nous sommes nous memes artisans du batiment?
Comment dois je faire?
Merci de vos réponses.

Re: Entreprise individuelle se facture travaux a titre personnel

Ecrit le : 04/06/2010 14:00 par Lucky luc
Message édité le 04/06/2010 14:03 par Lucky luc
Bonjour,

D'un point de vue strictement juridique, je m'interroge sur la possibilité de se facturer à soi même. J'ai pu lire parfois que c'était possible mais sans références.
Or, qui dit facture de vente, dit vente. Le code civil définit la vente comme étant "une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer" (article 1582). Il indique aussi "la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix". Il me semble donc qu'une vente implique un changement de patrimoine or l'entreprise individuelle n'a pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur.

La Chambre des Métiers pourrait sans doute vous éclaircir à ce sujet.

Ceci dit, si la banque est d'accord pour prendre en compte une facture de l'entreprise individuelle envers vous en tant que particulier...

Fiscalement, ça ne devrait pas poser de problème car l'État sera gagnant (le résultat de l'entreprise augmente et il percevra plus de TVA que si votre compagnon avait fait le travail en dehors du cadre de son entreprise).

Concernant l'abus de bien social, cette notion n'existe pas pour une entreprise individuelle puisqu'elle n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'entrepreneur.

Par contre, si la banque vous finance au vu d'une facture, il serait frauduleux de ne pas comptabiliser cette facture dans la comptabilité de l'entreprise.

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online
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