De l'entreprise individuelle � l'eurl

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Ecrit le : 29/10/2006 20:45 par Pimprenelle

Bonjour,

Mon ami est g�rant d'un garage (entreprise individuelle). Ses charges sociales et son IR sont calcul�s sur le b�n�fice. Je pense qu'il aurait tout int�r�t � transformer son EI en EURL.

Comment faire ? Doit-il respecter la date de cl�ture au 31/12 ou peut-il le faire dans le courant de l'ann�e 2007 ? Quelle est la proc�dure � suivre ?

Comment se construit le capital dans ce cas ? Faut-il faire appel � un commissaire aux apports si les apports en nature sont sup�rieurs aux apports en num�raire ?

Les imp�ts nous proposent de liquider l'EI et de cr�er l'EURL, qu'en pensez-vous ?

Dans le cas o� le changement peut se faire dans le courant d'une ann�e civile, peut-on cr�er un premier exercice de plus de 12 mois ?

J'avoue �tre dans le flou � ce sujet et je remercie tr�s largement � l'avance, tout ceux qui pourront me donner de pr�cieux renseignements.

A bient�t,
Pimprenelle

Re: De l'entreprise individuelle � l'eurl

Ecrit le : 31/10/2006 11:27 par Olivierdec
Message �dit� le 31/10/2006 11:28 par Olivierdec

Bonjour,
Plusieurs r�ponses a vos questions et de mani�re generale :
- le passage en EURL sera interessant au niveau des cotisations sociales si vous optez pour l'impot soci�t�s. En effet le regime de droit de l'EURL est l'impot sur le revenu, vous retomberiez donc dans le meme schema de cotisations. L'option a l'IS vous permet d'arbitrer et de moduler votre remuneration.

-l'apport d'une activit� d'EI � une soci�t� est assimil� � une cession et engendre une taxation immediate des plus values. Vous ne pouvez pas b�n�ficier des nouvelles exonerations (art 238 du CGI principalement)car votre ami exercera des fonctions de direction dans la nouvelle soci�t�.

N�anmoins 2 possibilit�s:
. si son chiffre d'affaire est inferieur a 250000 euros ou 90000 euros pour les prestations de service et s'il exerce depuis plus de 5 ans, alors il sera exonere des plus values professionelles.
. soit ce n'est pas le cas et il peut se placer sous le regime de l'article 151 octies du CGI qui propose un sursis d'imposition des plus values.

Au niveau droit d'enregistrement, si vous vous engagez a conserver pendant au moins 3 ans les parts sociales re�ues en contre partie de l'apport vous etes exon�r� de droit.

La proposition de l'administration est limite car ils se privent de taxation de plus values eventuelles........

On peut tout a fait prevoir un premier exercice ayant une dur�e sup�rieure a 12 mois, et c'est d'ailleurs conseill� car cela permet de lisser les pertes du 1er exercice et de pas avoir les capitaux propres inferieur � la moiti� du capital social.

Quant aux apports en nature, il y n'y a pas de commissaire aux apports si la valeur des biens ne depassent pas la moiti� du capital social et s'ils ont une valeur inferieure a 7500 euros.

Salutations

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