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Entreprise individuelle : écriture de constitution

4 réponses
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Ecrit le : 25/01/2006 16:13 par Will
Un petit souci qui me tracasse. Lors de la constitution d'une entreprise individuelle, peut-on enregistrer les frais de notaire ainsi que les frais d'actes et de timbres dans le compte 201 frais de constitution (amortissable sur 5 ans) ou alors les enregistrer directement en charges compte classe 6.
Merci pour vos conseils

Re: Entreprise individuelle : écriture de constitution

Ecrit le : 25/01/2006 19:33 par Terenceetphilippe
Il me semble bien que oui cela fait partie des frais d'etablissement.

On peut les mettre en charge aussi (decision de gestion)

Sur le plan fiscal c'est pareil.

Re: Entreprise individuelle : écriture de constitution

Ecrit le : 25/01/2006 22:06 par Fandefisca
Bonjour,

La définition des actifs immobilisés a été modifiée, en matière comptable, par le règlement 2004-06 du Comité de la réglementation comptable.
Le traitement comptable antérieur est maintenu pour les dépenses de frais de constitution, bien qu'elles ne répondent pas à la nouvelle définition des actifs.
Ces frais d'établissement peuvent par conséquent être immobilisés : honoraires de notaires ainsi que les droits d'enregistrements.

C'est une décision de gestion, ces frais d'établissement doit être amortis dans les 5 ans.
Les frais de constitution peuvent, au choix de l'entreprise,
être déduits immédiatement en charges ou inscrits à l'actif du bilan.
Dans ce dernier cas, ils sont amortis sur une durée maximale de cinq ans.
Il n'ya donc pas de différence entre la règle comptable et fiscale.

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Un homme averti en vaut deux.

Re: Entreprise individuelle : écriture de constitution

Ecrit le : 19/02/2006 12:07 par Will
Je vous remerci pour vos réponses mais je penses qu'il me manque des informations.
Est-il possible pour une Entreprise individuelle d'enregistrer les frais de constitutions au compte 201 ?
J'ai entendu que tant que les frais n'étaient pas amortis il n'y avait pas de distribution de dividendes. L'entrepreneur peut il alors percevoir son résultat??

Re: Entreprise individuelle : écriture de constitution

Ecrit le : 19/02/2006 16:19 par St56
Dans une entreprise individuelle les frais de constitution sont minimes (frais de premier établissement ! ). Ils ne faut pas les confondre avec les frais d'acquisition d'un fonds de commerce qui doivent être rattachés au fonds (donc non amortissable) ou sur option comptabilisé en charge.

Pour ce qui est de la règle de non distribution de dividendes, tant que les frais d'étabilssement ne sont pas amortis, cela ne concerne que les sociétés.

La nouvelle réglementation sur les actifs empêche d'étaler les frais d'acquisitions de fonds de commerce ce qui permettait de lisser les résultats (et les impôts et cotisations des premiers exercices).
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