Bonjour,

Selon le Code général des impôts Article 238 bis AB
" Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition."

une des conditions est que :
...
"L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve."

Dans le projet de loi de finance 2008, il est dit que :
L'obligation d'inscrire à un compte de réserve spéciale les sommes déduites exclut les entreprises individuelles qui ne disposent pas de la faculté d’avoir ce type de compte du fait de l’absence de distinction entre le patrimoine professionnel et personnel.
Le projet de loi de finance 2008 proposait d'y remédier en abrogeant cette obligation de création d’un compte de réserve.

Ma question est :
Doit-on comprendre que les entreprises individuelles ne peuvent en aucun cas avoir de compte de réserve spéciale ou bien que cela dépend du régime fiscal choisi : le régime de la micro-entreprise et le régime réel simplifié ne le permettant pas parce que le type de comptabilité tenue ne le prévoit pas, mais que le régime réel normal le permettrait ?

Merci pour vos réponses.