Re: Entreprise en difficulté
Ecrit le: 23/01/2009 11:38Bonjour
Je pense que votre PME n'est pas loin de la cessation de paiement.
En tant que comptable par contre c'est votre rôle de conseiller le dirigeant et de lui indiquer la situation financière.
J'ai bien compris que c'était compliqué, mais je pense qu'il faut conseiller à votre dirigeant de déclarer au tribunal de commerce la situation de cessation de paiement pendant que la société tourne un peu et qu'il est possible d'y mettre fin sans trop de casse. Cela permettra aux salariés de ne pas avoir trop d'arriérés et de chercher un nouvel emploi.
Petit rappel :
La société se trouvant dans l'impossibilité de payer ses dettes doit, dans les quarante-cinq jours qui suivent, faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce (à moins qu'il ne demande l'ouverture d'une procédure de conciliation).
Une fois la cessation déclarée, le dirigeant doit attendre la convocation à l'audience du tribunal dans un délai moyen entre huit et quinze jours.
Le tribunal examine, en présence du dirigeant, l'état de la société. En fonction des documents comptables remis lors de la déclaration et des explications du dirigeant, le tribunal prononce usuellement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation.
Cette période, de trois à six mois, est assortie de la nomination éventuelle (seuil fixé par décret) d'un administrateur judiciaire chargé de contrôler la gestion, d'évaluer le passif et l'actif de la société et de répertorier les créanciers et débiteurs. L'administrateur assiste le dirigeant pendant cette période mais le dirigeant reste en charge du fonctionnement quotidien de l'activité.
Une fois le jugement prononcé, les dettes antérieures sont « gelées » jusqu'à la présentation du rapport de l'administrateur judiciaire auprès du Tribunal.
Trois cas peuvent se présenter à l'issue (ou pendant) la période d'observation :
1 - L'entreprise paraît viable, son défaut de paiement était temporaire (retard de paiement d'un gros client, sinistre des locaux, ... ). Le tribunal de commerce peut décider, sur proposition de l'administrateur et du dirigeant, du réétalement de la dette et de la poursuite d'activité ;
2 - L'entreprise n'est pas viable en l'état (charges trop importantes, marché dégradé, ... ) mais un repreneur est intéressé par la reprise de tout ou partie de l'activité. C'est la cession d'activité ;
3 L'entreprise n'est pas viable et aucun repreneur crédible ne s'est manifesté. C'est la liquidation judiciaire.
N.B. : La cessation de paiement est la condition d’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation, mais non de la procédure de sauvegarde possible en France depuis janvier 2006
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