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Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (eirl)

1 réponse
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Ecrit le : 14/02/2010 00:46 par Claudusaix
Message édité le 15/02/2010 10:40 par Claudusaix
Le gouvernement a présenté son projet de loi sur les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). Dans son étude d’impact, le gouvernement a présenté un tableau comparatif (page 11) entre les entreprises individuelles, les EIRL et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (eirl)

Ecrit le : 16/06/2010 11:05 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Pour ceux que le sujet intéresse, la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée au journal officiel :

LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Les dispositions déclarées non conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel n'ont pas été publiées voir Conseil constitutionnel n° 2010-607 D C du 10 juin 2010).

Cordialement,

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