La commission européenne adopte les amendements de portée limitée aux normes IFRS 10, IFRS 12 et IAS 28 publiés par l'IASB en décembre 2014. Ces amendements avaient pour but de clarifier les modalités d'application de l'exemption de consolidation aux entités d'investissement.
Le règlement n°2016/1703 du 22 septembre 2016 oblige les entreprises concernées à appliquer ces amendements aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée est possible.
La date d'application des amendements est identique à celle prévue par l'IASB.
La commission européenne rappelle que toute référence à la norme IFRS 9 doit être remplacée par la norme IAS 39 jusqu'à la date d'adoption de la norme IFRS 9. La norme IFRS 9 a été adoptée par l'Union européenne le 29 novembre 2016. Elle s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.