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Enregistrement d'une facture CEE avec un quitus de TVA à régler

3 réponses
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Ecrit le : 06/10/2016 23:00 par Marie12

Bonjour,

En attendant l'arrivé d'un comptable au sein de la société de mon conjoint, j'essaye de lui faire sa comptabilité et je suis bloquée sur l'enregistrement des achats de véhicules neufs en CEE.

En effet il est mandataire en véhicules 0 kilomètres. Il a donc plusieurs fournisseurs de véhicules dans l'Union Européenne.


Ma question est la suivante : Comment enregistrer une facture allemande HTVA d'achat de véhicules 0 kilomètre  avec un paiement de quitus fiscal de TVA à régler aux impôts en France. Je la saisie comme une facture d'achat simple intracommunautaire ?, Mais si je fais cela, la TVA s'annule or je dois régler le quitus fiscal qui correspond à la TVA en France pour que le véhicule soit en règle. Quels comptes comptables dois je utiliser pour enregistrer cette facture allemande et quels comptes comptables je dois utiliser dans le journal de banque quand le quitus fiscal est réglé. je pensais faire comme ceci mais je ne sais pas si cela est exact ;

401C

4452 C

445668 (sous compte créer TVA 20% déductible Quitus) D

607D

Et quand le quitus de tva est réglé, je passe l'écriture suivante :

445668 D ou 6354 D

512 C


J'espère avoir été précise et merci d'avance de votre réponse.

Cordialement,



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Marie, Secrétaire comptable

Re: Enregistrement d'une facture CEE avec un quitus de TVA à régler

Ecrit le : 13/10/2016 20:43 par Thierrymolle

Madame,

Votre époux dirige une entreprise qui a pour activité l'achat de véhicules  neufs auprès de fournisseurs européens  avec pour objectif de les revendre à des entreprises et des particuliers installés en France.

Au regard des informations fournies, nous retenons que le vendeur européen et vous-même êtes des personnes assujetties à la TVA, que votre époux n'a pas la qualité d'intermédiaire transparent pour ces transactions et que votre entreprise n'est pas dispensée des contraintes administratives liées à l'acquisition intracommunautaire de véhicules.

Avant de répondre à votre questionnement, nous allons rappeler le régime de TVA et certaines obligations administratives relatives aux transactions portant sur les ventes de moyens de  transport neufs.

  • A.Le régime de TVA applicable aux ventes de moyens de transport neufs entre deux assujettis à la taxe.
  • L'achat dans un autre Etat de L'Union d'un moyen de transport neuf suit les règles de taxation des acquisitions intracommunautaires (article 258C du Code Général des Impôts)

    Le redevable de la TVA est l'acquéreur qui procède à la liquidation de la taxe par voie d'autoliquidation (article 283-2-bis du Code Général des Impôts).

  • B.Les obligations administratives
  • 1.les certificats fiscaux
  • Les  personnes ayant procédé à des acquisitions intracommunautaires de moyens de transports neufs  déposent des certificats fiscaux auprès du centre des impôts dont elles dépendent sur lequel elles indiquent le régime fiscal de ces opérations. (article 242 quaterdecies de l'Annexe II du Code Général des Impôts).

    Les certificats fiscaux sont visés par les services compétents  qu'au moment  où le montant de la taxe due au titre de ces opérations est effectivement mentionné sur les déclarations afférentes à ces opérations (article 298 du Code Général des Impôts)

  • 2.Le relevé détaillé.
  • Ces déclarations de TVA doivent être accompagnées d'un relevé détaillé sur lequel il est mentionné l'identification, le prix et la date des opérations intracommunautaires  et si ces transactions sont taxables ou non.

  • 3. le quitus est donné dès que les documents sont déposés.
  • Le dépôt de la déclaration de chiffre d'affaires  accompagné du relevé détaillé des acquisitions intracommunautaires permet aux services fiscaux de viser  les certificats déposés par l'acquéreur et de légaliser l'entrée des véhicules en France.

  • C. Votre cas d'espèce.
  • Vos transactions constituent des flux de marchandises  entre deux redevables de la TVA installés dans deux états de l'Union. Au regard de leurs caractéristiques, vos opérations sont habilitées à être qualifiées d'acquisitions intracommunautaires.

    Etant redevable de la TVA au titre de ces opérations, vous avez obligation d'acquitter desTVA fictives valant paiement de la taxe et de les porter sur vos déclarations de chiffres d'affaires.

    Comme vous avez procédé  aux dépôts de vos déclarations CA3  sur lesquelles sont mentionnées les acquisitions intracommunautaires, les services fiscaux vous délivreront le certificat de francisation du véhicule (votre quitus).

    La traduction comptable des dispositions fiscales se traduit par l'écriture suivante :

    N° 

    Libellé 

    Débit 

    Crédit

    607

    Achats de véhicules neufs

    100

    44566

    TVA sur acquisitions de biens et services

    20

    401

    Fournisseur allemand

    100

    4452

    TVA due intracommunautaire

    20

    Enregistrement des deux factures.

     Nous vous conseillons de vous rapprocher de vos conseils habituels pour voir ce qu'il en est.

     En espérant avoir retenu les bonnes hypothèses afin que vous surmontiez vos difficultés comptables.



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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

    Re: Enregistrement d'une facture CEE avec un quitus de TVA à régler

    Ecrit le : 14/10/2016 10:21 par Marie12

    Bonjour,

    Je vous remercie de votre réponse. J'ai bien compris l'enregistrement des factures CEE.

    Par contre vous précisez dans la traduction comptable l'enregistrement de 2 factures, quelle est la 2ème facture? C'est le quitus de TVA que le centre des Impôts me remet ? Ce quitus mentionne seulement le montant de la TVA à régler par chèque.

    Il faut bien que j'enregistre dans le journal banque le règlement de ce quitus.

    L'écriture comptable suivante est-elle juste ?

    N°LibelléDébitCrédit512Banque

    X

    44566TVA sur acquisition de biens et servicesx

    Merci de votre réponse

    Cordialement,



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    Marie, Secrétaire comptable

    Re: Enregistrement d'une facture CEE avec un quitus de TVA à régler

    Ecrit le : 14/10/2016 10:53 par Thierrymolle

    Madame,

    Il faut regarder les hypothèses que j'ai retenues en fonction des informations données. L'inscription d'une TVA autoliquidée sur une CA3 vaut règlement de la TVA.

    Si l'administration fiscale vous demande un chèque pour régler la TVA, c'est que votre époux a la qualité de mandataire transparent et qu'il est rémunéré en fonction des prestations qu'il rend au nom et pour le compte de ses clients (des particuliers). Ce n'est pas l'hypothèse visée par le précédent post.

    Sur les écritures comptables, j'avais d'abord scindé l'écriture en deux enregistrements distincts : le premier pour l'achat et le second pour la tva intracommunautaire.Ensuite j'ai regroupé ces deux enregistrements en une seule écriture. C'est pourquoi il est indiqué deux enregistrements regroupés en une seule écriture. Désolé que le libellé vous ait induit en erreur.

    Nous vous conseillons de vous rapprocher de vos conseils habituels ou du centre des impôts  pour qu'ils vous indiquent comment qualifier juridiquement les opérations de votre époux et qu'est-ce que vous devez faire exactement pour payer la TVA : l'inscrire sur la CA3 ou leur adresser un chèque.

    En espérant avoir répondu à votre interrogation.



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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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