En principe, les actes et déclarations doivent être enregistrés auprès du service territorialement compétent.
Par exception, les entreprises dépendant de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) peuvent, de manière optionnelle, choisir de faire enregistrer les actes et déclarations les concernant soit auprès du service précité (DGE), soit auprès du service territorialement compétent (article 654 bis du CGI).
Le décret n°2017-487 en date du 6 avril 2017 a mis fin à cette exception en abrogeant l'article 654 bis du CGI. Cette abrogation sera effective à compter du 1er juillet 2017.
Dès lors, les entreprises dépendant de la DGE devront, dès le 1er juillet prochain, impérativement enregistrer leurs actes et déclarations auprès du service territorialement compétent, ce qui a pour effet de conduire à une unification et à une simplification des règles de compétence en matière de droits d'enregistrement.
Lien vers le décret : Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.