Revue Fiduciaire

Enregistrement comptable paiement en bon d'achat

2 réponses
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Ecrit le : 30/10/2019 17:13 par Sylda

Bonjour,

Je m'occupe de la comptabilité d'un dépôt-vente. J'ai une question quant à l'enregistrement comptable des paiements aux déposants par bon d'achat. Je m'explique :

Habituellement lorsque le dépôt-vente règle sa part au déposant, en fin de contrat, j'enregistre l'opération suivante :

Au débit, le compte 467500 (créditeurs divers) et au crédit le compte 512000 banque.

Le dépôt-vente souhaite proposer à ses déposants un règlement en bon d'achat (dans la boutique) moyennant quoi il baisse sa commission à 35 % au lieu de 50 %. Du coup le déposant aura un bon d'achat de xx euros + 15 %. Je ne peux pas créditer le compte banque puisque l'argent ne sort pas... du coup comment enregistrer l'opération ?

Pouvez-vous m'éclairer s'il vous plait ?

J'espère que j'ai été claire...

Bien cordialement et merci par avance pour votre réponse qui m'aiderait grandement :)

Re: Enregistrement comptable paiement en bon d'achat

Ecrit le : 30/10/2019 22:43 par Claudusaix

Bonjour,

Lorsque le produit déposé est vendu, le prix est enregistré dans vos comptes de la manière suivante :



date vente


5compte de trésorerieprix de vente
4675
Créditeurs divers
50 % prix de vente706Commission sur vente50 % prix de vente




Normalement, la commission est acquise au moment de la vente de l'objet déposé. Sauf à savoir l'attention du déposant sur le mode de règlement, la commission correspond bien à 50 % du prix de vente et non 35 %.

Lorsque votre déposant vient ou si vous lui envoyez le règlement, vous passez l'écriture indiquée dans votre message à savoir :



date transaction


4675Créditeurs divers50 % PV
512
Banque
50 % PV




Maintenant si le déposant accepte le paiement par bon d'achat émis par vos soins numéroté avec une date de validité et non transmissible (et par conséquent, traçable en indiquant le nom du déposant), la commission sur ventes s'appauvrit de 15 % et l'écriture devrait ressembler à ceci :



date transaction


4675Créditeurs divers50 % PV
706
Commission sur ventes15 % PV
4197X
Bon achat déposant x
65 % PV




Je ne traite pas de la TVA qui doit être sur marge (bien d'occasions) en cas de dépassement des seuils de la micro entreprise ou d'option au réel simplifié. Mais, en cas de trop déclaré de TVA collectée, il convient de régulariser la TVA collectée dans une case prévue à cet effet en TVA déductible.

Si le bon d'achat est périmé (ce qui suppose un suivi), le compte 4197 doit être soldé par un compte de produits. Attention, la loi de finances 2019 a modifié l'usage des bons en matière de TVA et l'administration fiscale a publiée une instruction sur le sujet le 7 août 2019. L'article 256 ter du Code Général des Impôts (CGI) définit les bons de la manière suivante :

a) Est considéré comme un bon tout instrument assorti d'une obligation de l'accepter comme contrepartie totale ou partielle d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à fournir ou l'identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l'instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d'utilisation de cet instrument ;

b) Est considéré comme un bon à usage unique un bon au sens du a pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte et la taxe sur la valeur ajoutée due sur ces biens ou services sont connus au moment de l'émission du bon ;

c) Est considéré comme un bon à usages multiples un bon au sens du a autre qu'un bon à usage unique.

L'instruction fiscale précise la non qualification en bon :

Ne peuvent également pas recevoir la qualification de bons au sens des dispositions de l'article 256 ter du CGI, les instruments suivants :

- les monnaies électroniques au sens de l'article L. 315-1 du CoMoFi qui sont des moyens de paiement ;

- les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques emploi-service universel (CESU) en ce qu'ils constituent des titres spéciaux de paiement ou des moyens de paiement (BOI-TVA-SECT-50-10-10 au III-F § 180 et BOI-TVA-SECT-50-10-10 au III-G § 190) ;

- les bons de réduction ou tout autre instrument permettant à leur détenteur de bénéficier d'une remise lors de l'achat de biens ou services mais n'incorporant pas un droit à recevoir ces biens ou services, ni l'obligation pour le fournisseur du bien ou le prestataire de services de les accepter (BOI-TVA-BASE-10-20-10 au I-1 § 50 et suivants) ;

- les timbres-poste dont le régime de TVA relève des dispositions du 3° de l'article 261 C du CGI.

Bref, tout cela pour dire qu'en cas de contrôle fiscal, ce point sera forcément regardé avec attention. Pour confirmer l'écriture proposée pour l'émission du bon (4197), il faudrait connaître exactement les conditions d'émission (d'un point de vue juridique - équivalent des conditions générales de vente) de ces bons d'achat.

Si vous tenez informatiquement votre dépôt-vente et êtes assujettie à TVA, vous devez disposer d'un système sécurisé de caisse (attestation ou certificat). Il vous faudra contrôler le traitement de l'usage des bons afin de ne pas risquer un redressement fiscal en cas de contrôle.

Espérant vous avoir apporté la réponse souhaitée à votre question,

Cordialement,



--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Enregistrement comptable paiement en bon d'achat

Ecrit le : 31/10/2019 11:04 par Sylda

Merci beaucoup pour votre réponse claire et complète Claudusaix ! Vous m'avez grandement aidée ! :)

Le dépôt-vente n'est pas assujetti à la TVA

Bien cordialement et bonne journée

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