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Enregistrement comptable du "droit d'usage et d'habitation"

4 réponses
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Ecrit le : 19/10/2011 08:42 par Samittec
Bonjour,
j’ai de bonnes notions en compta. mais là, je vois pas :
dans le cadre d'une SCI avec apport d’immeubles évalué 190.000 ¤ (marqué aux statuts) il y a une réserve de droit d’usage et d’habitation concernant les apporteurs, de 19.000 ¤, sois donc en capital social de la SCI : 171.000 ¤ mais dois-je enregistrer ces 19000¤ ? et dans quel compte ? car je pense que si les conjoints associés décèdent (50/50) le droit d’usage n’existe plus et ça viendrait augmenter la valeur de l'immeuble dans la compta. de la SCI de 19000 ? me trompe-je ?
d’autre part, les frais de création de SCI (environ 3000¤ -car apport immeubles - payés avec les deniers propres des associés) doivent etre supportés par SCI selon statuts, serait-ce "frais d’établissement et comptes courants d’associés" ? afin que la SCI leur rembourse.
D'autre part lors de l’achat d’un nouvel immeuble, tous les frais d’acquisition (notaire, inscription hypo. enregis...) sont-ils à mettre au compte 213 avec le prix de l’immeuble ou en 201 frais d’acquisition ?
merci d’avance d’une réponse

Re: Enregistrement comptable du "droit d'usage et d'habitation"

Ecrit le : 19/10/2011 18:03 par Michelstanislas
Bonjour,

A mon avis vous pouvez passer l'écriture suivante :

1. au DEBIT 213 pour 171 000 Euros
2. au DEBIT 214 pour 19 000 Euros
3. au CREDIT 101 pour 190 000 Euros

et tous les ans après évaluation des loyers se rapportant à ce droit d'usage

1. au DEBIT 213 pour cette évaluation
2. au CREDIT 214 pour cette évaluation

et si les bénéficiairtes décédeznt avant l'épuisement de ce droit :

1. au DEBIT 213 pour la somme restante
2. au CREDIT 214 pour la somme restante

ou si la date est dépassé, éventuellement :

1. au DEBIT 6788 pour la somme en dépassement
2. au CREDIT 7xxx (loyers) pour la même somme

En ce qui concerne les frais d'acquisition, ils ne concernent pas un des comptes de la classe 2, mais le compte 4812. Ils peuvent s'amortir également bien que les amortissements d'une SCI ne doivent pas être pris en compte sauf si elle opte pour un assujettissement à l'I.S.

Salutations

Michelstanislas

Re: Enregistrement comptable du "droit d'usage et d'habitation"

Ecrit le : 20/10/2011 06:23 par Samittec
Bonjour,
je réponds à michelstanislas, et merci pour votre analyse.
Le probleme est qu'il n'y a pas de loyer correspondant à ce droit d'usage, car ce sont les apporteurs des immeubles et ils en occupent une partie ; l'autre partie est louée normalement. Ces 19000¤ (10% de la valeur estimé par notaire) correspondent à une moins-value provisoire de la durée de vie des apporteurs.
Sur l'extrait du registre de commerce, il est porté que le capital de la SCI est 171000¤. Mais pourtant la valeur des batiments est 190000¤ ; selon moi ces 190000¤ sont à faire figurer car quel montant de départ serait retenu pour le calcul des +values en cas de vente de ces immeubles, un jour ?
J'avais une petite idée d'enregistrement :
D : 210 : 190000
C : 101 : 171000
C : 1062 : 19000 (réserve indisponible)
Qu'en pensez-vous ?
En ce qui concerne les frais de création SCI, j'avais pensé à :
D : 2011 : 3000 amortissables sur 5 ans par dotation classe 6 (non déduct. fisc.)
C : 4551 : 1500 x 2 car 2 associés et lors remboursements : D 4551 C : 512
merci

Re: Enregistrement comptable du "droit d'usage et d'habitation"

Ecrit le : 20/10/2011 14:35 par Michelstanislas
Bonjour,

Il serait préférable de mouvementer le compte 1685 (Rentes viagères capitalisées) à la place du 1062 car celui ci peut émaner de la répartition du résultat et dans une SCI le résultat est réparti directement aux associés.

Si je suis d'accord avec vous qu'il n'y ait pas de loyer, ce droit d'usage est en fait un produit latent de la SCI.

Là où je me pose une question c'est au niveau du Greffe de Commerce puisqu'à terme cet avantage s'incorporera au capital et je me demande comment ledit Greffe va le constater.

Pour les frais de création c'est OK. Par contre il faudrait sortir de cette somme les frais de mutation immobilière qu'il est préférable d'enregistrer au DEBIT du compte 4812 comme les autres mais en ayant soin de les différencier par immeuble.A la longue cela vous servira pour faire des analyses de rentabilité.

Salutations

Michelstanislas

Re: Enregistrement comptable du "droit d'usage et d'habitation"

Ecrit le : 20/10/2011 22:32 par Samittec
Bonsoir,
c'est vrai que c'est un point d'interrogation cette "réserve de droit d'usage"
je crois bien que je vais opter pour la facilité et ne pas en tenir compte dans la compta,
j'inscrirais donc 171000¤ en capital et en immeuble. mais c'est pas logique !
Et d'un autre coté, je ne pense pas que ce soit un "produit latent" puisque ce n'est produit "aprés la création" mais en meme temps que la création.
Pourtant c'est un cas qui doit se produire assez souvent et j'aimerais bien savoir comment ces opérations sont enregistrées ailleurs.
Et si je me renseignais aux impots ?
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