ACE

Enquête de moralité et stage d'expertise comptable

3 réponses
5 361 lectures
Ecrit le : 07/02/2007 15:00 par Klexy27
Bonjour, je suis étudiante en deuxième année de MSTCF

Je viens auprès de vous car je suis en situation d'interdiction bancaire que je compte règler d'ici la fin de l'année.

J'aimerai savoir si cela me portera un préjudice quand je voudrais commencer le stage même si l'incident a été règlé. Car je sais qu'il controle la situation fiscale, le voisinage ainsi que le casier judiciaire.

Et d'autre part, j'aimerai savoir si cela pose aussi un problème que j'ai eu il y a quelque temps déjà des amendes (contraventions) de bus que j'ai aussi règlées.

Merci beaucoup

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Geug AES puis MSTCF et comme objectif: accerir le DEC

Re: Enquête de moralité et stage d'expertise comptable

Ecrit le : 07/02/2007 18:22 par Patrick
Bonjour,

Cela ne vous posera aucunement préjudice.

Il faut aussi savoir que l'enquête fiscale ne concerne que les EC diplômés qui veulent s'inscrire au tableau, et pas les EC stagiaires.

Et cette enquête ne porte que sur votre situation vis-à-vis de l'impôt sur le revenu.

Donc, si vous payez correctement votre IR quand vous serez stagiaire, vous n'aurez aucun problème. On ne vous demande même pas d'extrait de casier judicaire, donc à la limite, quelqu'un interdit de gérer une société pour faillite frauduleuse par exemple, pourrait s'inscrire comme EC indépendant au Tableau...

Patrick

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Professeur agrégé d'économie-gestion, titulaire en Université.
Examinateur au DEC et au DESCF.
Expert-Comptable indépendant en province.

Re: Enquête de moralité et stage d'expertise comptable

Ecrit le : 07/02/2007 20:21 par Richard.e
Bonsoir,
quelqu'un interdit de gérer une société pour faillite frauduleuse par exemple

Exemple très certainement provocateur mais assurément efficace. Il me semblait cependant que le conseil régional questionnait le Procureur (ou une autre entité judiciaire) sur les questions de bonne moralité du prétendant au Tableau. Dans l'affirmative, je vois mal le représentant du parquet valider la demande d'inscription d'une personne avec une interdiction de gérer gravée sur son casier judiciaire (jusqu'au niveau 3 il me semble ?).

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GRAHAM

Re: Enquête de moralité et stage d'expertise comptable

Ecrit le : 07/02/2007 20:57 par Patrick
Bonsoir,

Ayant été inscrit dans deux tableaux différents ( Paris puis Lyon) j'ai eu deux fois la même réponse , c'est donc celle que je vous donne.

De plus, s'il y avait une enquête pénale, il faudrait demander un extrait de casier judicaire ( et non pas au Procureur de la République de la juridiction locale), or c'est à la personne intéressée de faire la demande d'extrait, la réponse étant transmise au tiers intéressé. Or je n'ai jamais eu à produire d'extrait de casier judiciaire, et je pense qu'il en est de même pour vous.

Et enfin, si l'on faisait une enquête de " moralité", il faudrait définir en droit les contours de cette enquête, la moralité, comme l'éthique, étant une affaire personnelle, il serait facile à une époque où les recours juridiques se multiplient d'attaquer les conseils régionaux pour discrimination.

Je crois sincèrement qu'il n'y a qu'une enquête fiscale, justifiée d'ailleurs si l'on considère que la prestation de serment reprend l'affirmation de " ...respecter les lois et faire respecter les lois dans nos travaux...".

On peut aussi préciser que la première cause de radiation du tableau est la fraude fiscale.

Patrick


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Professeur agrégé d'économie-gestion, titulaire en Université.
Examinateur au DEC et au DESCF.
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