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Employeur malhonnête quels sont mes droits ?

8 réponses
2 388 lectures
Ecrit le : 19/07/2013 00:06 par Poupette30
Message édité le 19/07/2013 10:05 par Maximal

Bonjour tout le monde

Je vais essayer de faire court mais ça va être compliqué.

Tout d'abord mon accident du travail en 2010, 3 mois d’arrêt avec incapacité de reprendre mon poste. Mon employeur m'a donné des taches inadaptées et des responsabilités hors de mes compétences avec un salaire plus bas que celui avant mon accident. Est-ce normal ?

Ensuite 2012 : arrêts maladie justifiés par 2 passages sur la table d’opération et à l'heure actuelle j'y suis encore. Les problèmes sont les suivants :

- Mon employeur me paye au compte goute le complément de salaire, c'est-à-dire deux acomptes depuis le début de mon arrêt le 10/07/2012, soit 1500 euros et 800 euros (il me doit environ 380 euros par mois normalement). Ce qu'il faut savoir c'est que sur 22 employés, 17 sont en arrêt. Du coup la prévoyance a rompu le contrat avec eux et ils se retrouvent à payer eux memes de leur poche ce complément. Ils sont allés jusqu’à me proposer de frauder avec la CPAM en faisant semblant de reprendre le travail tout en restant à la maison une semaine afin qu'une soit disant nouvelle prévoyance prenne le relais... ce que j'ai refusé.

- Aujourd'hui je me retrouve endetté par ce que ce manque a gagné ne me permet pas de remplir mon frigo pour nourrir mes deux enfants et que mes factures commencent à prendre du retard (lettres d'huissiers).

J'ai fait parvenir à ce jour un recommandé à cet employeur le mettant en demeure de me régler la totalité de la somme qu'il me doit sous huit jours il y a déjà plus d'une semaine. Je vais remettre mon dossier à mon avocat en espérant que cela ne prenne pas dix ans.

Quels sont mes droits ? Suis-je en règle de mon coté ? Si je peux demander des dommages-intérêts, comment est-ce que je peux calculer mes droits ?

Sachant que j'ai un salaire de 1625 euros brut soit 1250 net, et que cela fait 1 an que j'ai des fiches de paie à 0 euro et que je suis dans l'entreprise depuis juillet 2008.

Re: Employeur malhonnête quels sont mes droits ?

Ecrit le : 19/07/2013 00:42 par Poupette30

je suis désolé j'en ai oublier mes formules de politesses. je vous en remercie d'avance pour vos réponses en espérant que cela m'éclaire un peu plus sur mes droits . merci encore



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Leone

Re: Employeur malhonnête quels sont mes droits ?

Ecrit le : 19/07/2013 08:23 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

votre avocat va probablement saisir le conseil des prudhommes. Il y aura d'abord une procédure de conciliation entre vous et votre employeur. Si celle-ci n'aboutit pas, il y aura un jugement au terme duquel les juges prudhommaux pourront vous allouer vos arriérés de salaires non perçus, ainsi que des dommages intérêts, ce sont les juges qui décident du montant. Cela peut prendre plusieurs mois. Il y a je crois une procédure plus rapide (un référé) pour toucher au moins les arriérés de salaires. Parlez en à votre avocat.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Employeur malhonnête quels sont mes droits ?

Ecrit le : 19/07/2013 10:47 par Mozo

Bonjour,

Je confirme les propos de Joaquin-gonzales....... en matière de rémunération des heures de travail on peut saisir en référé, une fois le référé d'engagé cela prend que quelques semaines pour obtenir une décision judiciaire.

Vous parlez de vos arrêtes maladie....... c'est la sécurité sociale qui vous indemnise directement.

Vous ne précisez pas, mais :

Si il y a une subrogation à l'employeur, il faut l'arrêter de suite, il suffit de le demander de suite à la sécu.

Si l'employeur a touché vos indemnités journalières sans vous les rétrocéder aussitôt et sans délai sinon j'y vois un détournement d'argent de sa part.

Pour en revenir sur l'inaptitude délivré par le médecin du travail, le seul compétent, l'employeur a que 2 solutions :

- vous reclasser à un poste avec l'aptitude au poste délivré par le médecin du travail

- vous licencier

Cordialement

Christian

Re: Employeur malhonnête quels sont mes droits ?

Ecrit le : 19/07/2013 11:07 par Poupette30

merci pour vos réponses , pour en revenir a mes indemnitées maladie en fait la cpam me reverse directement l'argent , mon employeur ( normalement la prévoyance ) ce doit de me reverser mon complément de salaire , soit la différence entre la cpam et mon salaire net. ce qui ne me verse pas



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Leone

Re: Employeur malhonnête quels sont mes droits ?

Ecrit le : 19/07/2013 11:45 par Poupette30

imaginons que je demande un départ a l'amiable qu'est ce que je peu réclamer a mon employeur sachant tout ce que je vous es dit au dessus et que mon manque complément se leve en environ 2000 euro? SVP



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Leone

Re: Employeur malhonnête quels sont mes droits ?

Ecrit le : 19/07/2013 13:01 par Mozo

Bonjour,

Avant il faut vérifier que votre employeur ait bien une obligation de complément d'indemnité d'arrêt maladie.

Elle peut dépendre soit de la convention collective si elle est étendue soit d'un accord d'entreprise.

Elle est toujours limitée dans le temps souvent 90 jours, à vérifier donc.

Départ à l'amiable, cela peut être qu'une rupture conventionnelle à vous de trouver les bons arguments pour convaincre votre employeur car cela va lui coûter de l'argent. Evidement que votre employeur va préférer une démission qui lui coûte rien.

Cordialement

Christian

Re: Employeur malhonnête quels sont mes droits ?

Ecrit le : 11/09/2013 09:21 par Claudy0508

Bonjour,

Il ne peut y avoir de démission, si l'employeur a manqué à ses obligations, je pense que le mieux une rupture conventionnelle en prouvant les manquements de votre employeur et vous permettre de toucher les indemnités chômage, ce qu'une démission ne permet pas.

Cordialement

Re: Employeur malhonnête quels sont mes droits ?

Ecrit le : 11/09/2013 11:01 par Maximal

Bonjour

si l'employeur a manqué à ses obligations, je pense que le mieux une rupture conventionnelle en prouvant les manquements de votre employeur et vous permettre de toucher les indemnités chômage,

S'il y a rupture conventionnelle, il n'y a rien à prouver.

Cordialement

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