La loi du 8 août 2016 dite loi Travail inverse la logique de la remise des fiches de paies. A compter du 1er janvier 2017, le bulletin de paie sera automatiquement remis par voie électronique lorsque l'employeur le décide et le salarié bénéficiera simplement d'un droit d'opposition.
Le décret du 16 décembre 2016 oblige également les employeurs à garantir la disponibilité des fiches de paie soit pendant un minimum de 50 ans soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 75 ans.
En cas de cessation d'activité de l'employeur ou du prestataire de services qui assure la conservation des bulletins de paie, les salariés devront être informés au moins trois mois avant la fermeture du service afin de leur permettre de récupérer les fiches de paie.
La dématérialisation deviendrait ainsi la règle.
L'employeur est simplement tenu d'informer les salariés de leur droit d'opposition, un mois avant la mise en place du service (donc avant le 1er décembre 2016 pour une mise en place au 1er janvier 2017) et au plus tard au moment de l'embauche après cette date.
La demande d'opposition du salarié doit être prise en compte au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification de l'opposition.
L'employeur ou son prestataire doivent également garantir la disponibilité des bulletins de paie par le biais du compte personnel d'activité.
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.