Éligibilité au CIR d'une entreprise partiellement exonérée d'IS

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La Cour Administrative d'Appel (CAA) de Nantes a reconnu le droit à une union de sociétés coopératives agricoles de bénéficier du CIR, alors même qu'une partie de ses opérations , - celles réalisées avec les sociétaires -, sont exonérées d'IS.

La CAA de Nantes relève en effet que même si une fraction des résultats de l'Union de Coopératives Agricoles "Conseils et Compétences en Productions Animales" est exonérée d'IS en application de l'article 207 du CGI, "il n'en demeure pas moins que cette société relève d'un régime réel d'imposition et est imposée à l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne les opérations effectuées avec des non-sociétaires" et que, des lors, l'entité est "fondée à soutenir qu'elle est au nombre des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du CGI".

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 09/01/2014 : www.legifrance.gouv.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.