Elargissement du régime d'imputation des pertes sur prêts participatifs aux minibons

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Suite à la création des minibons, la loi de finances rectificative pour 2016 a élargi à ces nouveaux instruments le régime fiscal de faveur applicable aux pertes sur prêts participatifs subies par les personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Un nouvel instrument de financement participatif (ou crowdfunding) est né : les minibons.

Introduits par une ordonnance d'avril 2016 (Ord. 2016-520 du 28/04/2016) et un décret d'octobre 2016 (Décret 2016-1453 du 28/10/2016, les minibons sont des bons de caisse pouvant être échangés sur les plateformes de crowdfunding disposant du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) ou de prestataires de services d'investissement (PSI).

Pour mémoire, les bons de caisse sont des titres de reconnaissance de dette remis en échange d'un prêt d'argent à l'émetteur du bon.

Les minibons peuvent être souscrits par les particuliers mais également par les sociétés commerciales et les institutions. Les montants pouvant être investis par les prêteurs au moyen de minibons ne sont pas plafonnés.

Les sociétés commerciales, telles que notamment les SARL, les SAS et les SA, dont le capital est entièrement libéré et ayant plus de trois ans d'existence, peuvent recourir aux minibons pour se financer, dans la limite d'un seuil d'emprunt maximum de 2,5m¤ sur une période de douze mois.

Les minibons ont une échéance maximum de cinq ans et peuvent être rémunérés par un taux fixe inférieur au taux de l'usure.

L'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2016 a élargi le régime d'imputation des pertes sur prêts participatifs aux minibons et a introduit un plafond maximum d'imputation des pertes commun aux prêts participatifs et aux minibons (nouvel article 125-00 A du CGI).

Désormais, en cas de défaut de remboursement d'un minibon, la perte en capital subie à cette occasion est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance est devenue définitivement irrécouvrable, sur les intérêts générés par des prêts de même nature (i.e. autres prêts participatifs et minibons), perçus au cours de la même année et des cinq années suivantes.

On rappelle que ce régime de faveur est réservé aux personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Ainsi, les éventuelles pertes subies par les sociétés ne peuvent pas bénéficier de ce régime.

L'imputation des pertes en capital subies sur les revenus d'intérêts de prêts participatifs est admise uniquement pour le calcul de l'impôt sur le revenu mais pas pour le calcul des prélèvements sociaux. Autrement dit, les prélèvements sociaux sont calculés sur le montant des intérêts de prêt participatif perçus, sans déduction possible des éventuelles pertes résultant du non-remboursement d'un prêt participatif.

Les pertes ne sont admises en déduction que dans la limite d'un plafond annuel de 8 000¤. Ce plafond est commun aux prêts participatifs et aux minibons.

Ces dispositions s'appliquent aux prêts consentis et aux minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017.



Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.