Elargissement du droit de communication

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L'administration fiscale dispose d'un droit de communication (visé à l'article L 81 du LPF) qui lui permet, pour l'établissement de l'assiette, le recouvrement et le contrôle de l'impôt, d'obtenir communication de documents et de renseignements détenus par certaines personnes limitativement énumérées, afin d'effectuer le contrôle des déclarations souscrites par les contribuables.

Ce droit de communication a été renforcé par la loi de finances rectificative pour 2014.

Parmi les aménagements apportés figure notamment un élargissement de la nature des informations susceptibles d'être recueillies. Désormais,  le droit de communication peut en effet porter sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées.

Cette mesure ne concerne que l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt mais ne couvre pas le recouvrement de l'impôt, où le droit de communication ne pourra s'exercer que sur des personnes précisément identifiée. L'objectif de cette mesure est de faciliter la lutte contre la fraude commise dans le domaine du commerce en ligne.

Il était prévu que les conditions d'application de cette mesure seraient fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Ce décret vient d'être publié. Il encadre l'exercice du droit de communication, en prévoyant notamment que cette procédure doit porter sur une période déterminée et sur des informations relatives à des catégories de personnes définies par des critères objectifs (e.g. mode de paiment, situation géographique, etc.).

 

Lien vers le décret : www.legifrance.gouv.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.