Bonjour,

Lors de la transformation d'une activité d'autoentrepreneur en EIRL, faut-il inclure dans la déclaration d'affectation de patrimoine des droits d'auteurs détenus sur des logiciels développés pour des clients ?

Ces logiciels ont été réalisés sur mesure selon les besoins des clients, ils ont donc eu un coût de fabrication significatif mais ils ne sont pas vraiment vendables tels quels car très spécifiques. Toutefois une partie de leurs codes sources pourrait être réadaptée à d'autres clients ou pour proposer des services en lignes.

La valeur déclarée pour l'EIRL doit être la valeur vénale ou sinon la valeur d'usage. S'il faut inclure ces logiciels dans la déclaration, comment évaluer leur valeur ? Est-ce qu'il y a un risque à mettre une valeur un peu arbitraire assez faible (par ex. moins de 5% du coût de développement) car en pratique ils ont peu de valeur tels quels sur le marché mais ils représentent tout de même une valeur importante pour les clients et l'entrepreneur qui peut réaliser des mises à jour et pourrait réutiliser le code ailleurs.

Merci pour tout conseil ou suggestion.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7008-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-70-30-20190710

 Le patrimoine professionnel affecté à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est composé de deux catégories de biens :

- les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle : l'ensemble de ces biens, droits, obligations ou sûretés font obligatoirement partie du patrimoine professionnel affecté à l'EIRL.

Conformément aux dispositions de l'article R. 526-3-1 du code de commerce (C. com.) dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette première catégorie de biens correspond aux biens affectés par nature à l'exercice de l'activité professionnelle, c'est-à-dire aux biens ne pouvant être utilisés que dans le cadre d'une telle activité. Appartiennent notamment à cette première catégorie de biens, le fonds de commerce, le fonds artisanal ou le fonds agricole, le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral (CE, arrêt du 27 mai 1983, n° 33486), les outils d'un artisan, le matériel agricole, ou les droits à paiement unique définis par les règlements (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003 du Conseil et 795/2004 du 21 avril 2004 de la Commission ;

https://m.compta-online.com/entreprise-individuelle-responsabilite-limitee-ou-eirl-ao291

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/creation-entreprise/eirl/statut-eirl