La loi n°2014-873 du 4 août 2014 modifie plusieurs dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale.
Ces dispositions concernent notamment :
- la situation des parents avant et après la naissance d'un enfant
- le harcèlement sexuel
- le compte épargne-temps
- la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle
Avant et après la naissance d'un enfant
La loi du 4 août 2014 prévoir des congés pour le conjoint pacsé, des autorisations d'absence, une protection contre le licenciement et le partage du congé parental.
Les congés spéciaux pour la conclusion d'un PACS
Comme pour le mariage, le salarié qui justifie de la conclusion d'un PACS auprès de son employeur peut désormais bénéficier de 4 jours de congés.
L'autorisation d'absence pour assister aux échographies
Le conjoint de la femme enceinte, marié, pacsé ou vivant maritalement avec elle aura la possibilité de s'absenter de son lieu de travail pour assister au maximum à trois des échographies obligatoires.
Une protection contre le licenciement
Sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance de l'enfant, le contrat d'un salarié ne pourra être rompu pendant les 4 semaines qui suivent la naissance d'un enfant.
Le congé parental : 6 mois pour le conjoint à compter du 1er octobre 2014
Le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant est renommé. Il s'appelle désormais "prestation partagée d'éducation de l'enfant".
Une partie de cette prestation versée par la CPAM sera réservée au conjoint pour une durée de 6 mois sauf si l'un des deux parents n'est pas éligible à cette prestation.
Les autres mesures
D'autres mesures concernent la négociation annuelle, le compte épargne-temps, le harcèlement sexuel, la part des femmes dans les conseils d'administration des sociétés cotées.
Sans rentrer dans les détails, en voici une sélection.
Le harcèlement sexuel
L'article L1153-5 du code du travail est modifié et prévoit désormais expressément que l'employeur a l'obligation de mettre un terme aux comportements de harcèlement sexuel et de les sanctionner.
Le compte épargne temps
Un accord de branche ou d'entreprise peut autoriser un salarié à utiliser jusqu'à 50% des droits affectés sur le compte épargne temps, pour financer les prestations de services payables à l'aide du chèque emploi service universel et listées à l'article 1271-1 du code du travail.
L'interdiction de soumissionner aux marchés publics
Une entreprise qui a fait l'objet d'une condamnation définitive pour délit de discrimination au cours des cinq dernières années ou ne respecte pas l'obligation annuelle de négocier sur l'égalité professionnelle ne pourra pas soumissionner aux marchés publics.
Cette interdiction sera applicable aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.