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Effets d'une dénociation d'une convention collective

2 réponses
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Ecrit le : 18/08/2006 13:01 par Mma
Boujours je révise pour le decf,l'épreuve de RLJ et j'ai des difficultés sur la procédure de dénonciation d'une convention collective.
le délai de 3 mois: c'est le préavis pour dénoncer la convention ou instaurer une nouvelle?
merci d'avance et bon courage pour ceux qui révisent

Re: Effets d'une dénociation d'une convention collective

Ecrit le : 18/08/2006 19:51 par Claire
Bonjour,

Le délai de 3 mois correspond au délai maximum pendant lequel l'entreprise doit engager de nouvelles négociations à compter de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif.
S'il n'y a pas de nouvelles négociations dans les 3 mois ou si les nouvelles négociations n'aboutissent pas, la convention continue de s'appliquer pendant un an (à compter de la fin des 3 mois). Les salariés conservent tout de même les avantages acquis.

Bonne chance pour les examens.


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CC2M EXPERTISE (SORGUES-84)www.cc2m-expertise.fr

Re: Effets d'une dénociation d'une convention collective

Ecrit le : 18/08/2006 21:38 par Mma
Merci
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