Ecrit le: 18/08/2006 13:01Boujours je révise pour le decf,l'épreuve de RLJ et j'ai des difficultés sur la procédure de dénonciation d'une convention collective.
le délai de 3 mois: c'est le préavis pour dénoncer la convention ou instaurer une nouvelle?
merci d'avance et bon courage pour ceux qui révisent
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Expert-Comptable libéral en cabinet
Re: Effets d'une dénociation d'une convention collective
Ecrit le: 18/08/2006 19:51Bonjour,
Le délai de 3 mois correspond au délai maximum pendant lequel l'entreprise doit engager de nouvelles négociations à compter de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif.
S'il n'y a pas de nouvelles négociations dans les 3 mois ou si les nouvelles négociations n'aboutissent pas, la convention continue de s'appliquer pendant un an (à compter de la fin des 3 mois). Les salariés conservent tout de même les avantages acquis.
Bonne chance pour les examens.
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Re: Effets d'une dénociation d'une convention collective
Ecrit le: 18/08/2006 21:38Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre...
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