Effets clients escomptés de manière frauduleuse

Bonjour à tous,

Je suis employée en tant que comptable dans une PME familiale d'une quinzaine de personnes depuis 7 ans. L'activité de l'entreprise consiste à créer et commercialiser des vêtements prêt-à-porter. L'entreprise rencontre de grosses difficultés de trésorerie depuis plus d'un an et je suis confrontée à des méthodes de gestion de la part de ma hiérarchie qui, je pense, ne sont pas toujours très légales. C'est la raison pour laquelle j'aurais besoin d'avis extérieurs.

Je joins à ce post un fichier dans lequel j'explique le fonctionnement de l'entreprise.

Je remercie par avance les personnes qui prendront le temps de me lire et de me répondre.

Cordialement.

Bonjour,

cette pratique pourrait-être assimilée à un délit d'abus de confiance ou à un délit d'escroquerie : si j'ai bien compris, le dirigeant "triche" sur les dates d'échéances des effets pour pouvoir les escompter plus rapidement.

Si vous ne révélez pas ce délit, et que vous y avez participé matériellement d'une manière ou d'une autre, vous pourriez être considéré comme complice, même si vous n'avez aucun intérêt personnel dans cette affaire.

Si vous le dites au commissaire aux comptes, celui-ci sera obligé de révéler ce fait délictueux au procureur de la république.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé à la fois en droit pénal et en droit des affaires.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Bonjour,

A mon avis,

Vous commettez une faute en écrivant à un actionnaire, ce n'est pas votre rôle je dirais même que cela est de la dénonciation.

De même vis à vis du commissaire aux comptes.

Votre seul interlocuteur est le gérant, votre rôle consiste à avoir émis des réserves et signalé une mauvaise pratique. Dès lors vous avez rempli vos obligations professionnelles.

En revanche:

Vos pratiques commerciales notamment en terme de délai de paiement me semble ne plus être conforme avec la législation, à présent le paiement doit être soit

- 45 jours fin de mois

- 60 jours date de facture

A l'exception d'accord dérogatoire Ici

et plus particulièrement dans le textile Ici

C'est incohérent de la part d'un fabricant/grossiste de vendre et de livrer des marchandises en certaine quantité, pour être payé par avec un échéancier j'espère que vous avez inclus une clause de réserve de propriété sur vos bons de commandes et vos factures.

Au lieu de tout livrer en 1 fois et être payé en 3 ou 4 fois ne vaut il mieux pas livrer 4 fois et être payé à chaque fois ?

Sous réserve de travaux à façon, mais si s'était le cas vous devez alors avoir un acompte avant fabrication.

Je ne comprends pas comment votre banquier continue a accepter d'escompter des traites au delà du délai légal.

D'autre part, il y a d'autre concours possible que l'escompte d'un effet, si vos banques vous accordent une ligne d'escompte elles devraient alors être prête à vous établir des lignes de dailly qui d'ailleurs représentent pour elle une meilleur garantie. Si non de la dailly de l'affacturage par une société spécialisée.

Attendez d'autre avis

Christian

Bonjour,

Je n'ai pas tout lu car je bloque sur le 1er paragraphe.

Je remets des effets à l'escompte par télétransmission. C'est vrai que je peux télé-transmettre n'importe quoi : montant erroné, date d'échéance erronée... (j'ouvre le fichier .txt et je réécris)

Pourquoi je ne le fais pas : parce que le client s'en aperçoit tout de suite et en avise sa banque en rejetant l'effet.

Je fais pareil avec mes fournisseurs quand je vérifie mes avis d'opération.

Vos clients se sont aperçus de rien ?

Et effectivement, si vous avez une ligne d'escompte, vous pouvez demander (peut être) une ligne de découvert ou faire du crédit de campagne ou autre chose...

Sachez que mes banques auscultent le bilan pour reconduire ou non les lignes.

Bien cordialement

Bonsoir et merci pour vos réponses.

- à Joaquin Gonzalez : C'est exactement cela, nous trichons sur les dates d'échéance. Mais il arrive aussi, et c'est ce qui vient de se passer dernièrement, d'escompter des effets non signés par les clients, relatifs à des commandes non encore livrées, en faisant croire à la banque que les effets sont signés (lors de la télétransmission nous utilisons le code "effet accepté").

Nous avons escompté en début de semaine environ 110 000 € de traites à échéance au 31/07. Vu les difficultés de la société, nous allons être en retard pour livrer ces clients. De plus, la plupart d'entre eux commence habituellement à payer au 31/08. C'est ce qui me pose problème car je suis à peu près sure que les 3/4 de ces effets vont revenir impayés. Notre banquier va forcement s’apercevoir qu'il y a un problème. Si elle nous demande les effets originaux signés, nous serons incapable de les fournir.

- à Christian : l'actionnaire de la société est aussi le PDG adjoint. Il est présent au quotidien et suis les comptes de très près. C'est pour cela que je lui ai aussi demandé de prendre ses responsabilités.

En ce qui concerne le commissaire au compte : c'est un ami qui m'a conseillé de lui en parler. Mais je ne sais pas si je dois le suivre ou non. D'après lui, le commissaire au compte est aussi responsable.

Pour les délais de règlement des clients : la société se base sur le montant de la commande et établi l'échéancier de paiement. Ceci se passe durant le mois d'avril. Ensuite, le client retourne les traites signées. Cela nous permet donc d'escompter les traites durant les mois d'avril, mai et juin.

Si nous devons attendre que le client soit livré et facturé, alors nous escomptons au moment des livraisons c'est a dire seulement en Juillet.

- à Squier : Je vous donne un exemple : Le client passe une commande de 10 000 €. Il doit normalement nous retourner 4 traites signées de 2 500 € à échéance au 31/07 - 31/08 - 30/09 - 31/10 et nous devons nous engager à le livrer à partir de fin juin.

Fin avril, nous ne pouvons escompter que l'effet du 31/07 (délai de 90 jours max). Notre société va mal, nous avons besoin de trésorerie : Nous allons escompter l'effet du 31/08 en le présentant lors de la télétransmission au 31/07/13. 15 jours avant la date d'échéance du 31/07, nous demandons à la banque de proroger d'un mois la date d'échéance en prétextant par exemple que nous avons été très en retard dans les livraisons des clients. La banque va donc modifier la date d'échéance au 31/08/13.

Chez le client c'est totalement transparent puisque nous faisons la modification avant que l'effet ne se présente sur son compte. Il est donc débité aux dates convenues au départ.

Nous avons fonctionné ainsi pendant plus d'un an. Mais, une de nos banques n'a plus voulu de nous car nous demandions des prorogations d'échéance sans arrêt. Notre compte a été clôturé en septembre 12. Et notre 2nde banque nous a dit clairement fin 2012, qu'elle ne prorogerait plus d'effets. Je pense qu'elles ont bien compris à quoi on jouait.

Je vous remercie pour les réponses apportées.

Cordialement.