KPMG

Effectif participation légale

1 réponse
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Ecrit le : 13/02/2013 10:13 par Carreau

Bonjour,

L'expert comptable de la société inscrit un effectif de 50 salariés sur la liasse fiscale (Tableau 2058 C YP)

Apparemment, c'est la moyenne des effectifs à la fin de chaque trimestre sans plus de précisions.

Il n'y a pas de participation légale.

Est ce que le commissaire aux comptes doit vérifier le calcul des effectifs avec les règles de la participation ? (selon les modalités de l'article 1111-2 + 6 mois consécutifs ou non à 50 salariés ou plus ?

Cela semblerait logique, la situation de la société est différente avec ou sans participation légale, de même qu'avec ou sans comité d'entreprise.

Bien cordialement

Re: Effectif participation légale

Ecrit le : 13/02/2013 17:04 par Carreau

Pour tout vous dire, mon entreprise vient d'être condamnée à verser de la participation légale sur 9 ans.

Je voulais simplement savoir si le CAC aurait du vérifier les effectifs chaque année.

Par ailleurs, le montant de la participation doit il être versé uniquement au salarié qui a assigné la société ou ispo facto à tous les salariés ?

D'avance merci

Cdlt

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