Re: Effacement de dette
Ecrit le: 05/01/2009 16:02Bonjour
La/les référence(s) que vous cherchez se trouve(nt) principalement dans le Code de Commerce. D'autres sources du droit comptable, notamment les recommandations et avis du CNC (CRC), de l'IASC , du CNCC et de l'OEC, complètent les dispositions du code de commerce.
Pour répondre à votre question, une dette doit être maintenue en comptabilité tant que l'obligation correspondante n'est pas éteinte juridiquement. "L'annulation" des comptes correspondants ne peut conduire à constater un produit qu'en cas d'extinction de l'obligation.
Cette exctinction peut résulter notamment de la prescription des obligations qui opère différemment selon la nature particulière de chacune.
Pour un achat/vente entre commerçants, le délai de préscription est de 10 ans.
Je vous laisse chercher la référence exacte.
Dans votre cas, il n'y a donc pas d'extinction de l'obligation, vous attendez la prescription.
Cdlt
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