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EDI-TDFC : un délai jusqu'au 30 juin 2020

Liasse fiscale, solde d'IS et de CVAE : le report au 30 juin est confirmé
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1574 articles)
Publié le
Modifié le 27/05/2020
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Un délai supplémentaire pour le dépôt de la liasse fiscale a été accordé jusqu'au 30 juin 2020.

Ce nouveau délai exceptionnel doit permettre de faire face aux conséquences de l'épidémie de coronavirus.

Le report au 30 juin 2020 concerne les liasses fiscales à échéance de mai, le relevé de solde d'IS du 15 mai, les déclarations de revenus professionnels, la CVAE et la DAS2.

Un autre report est accordé pour les exercices clos au 31 mars 2020.

03/07/2020

 

27/04/2020

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat des exercices clos au 31 mars 2020 est reportée d'un mois.

Ce report concerne les entreprises et sociétés à l'IS qui doivent, en principe, déposer leurs liasses fiscales dans les 3 mois de la clôture soit pour le 30 juin 2020.

Dès lors qu'elles rencontrent des difficultés économiques ou matérielles, elles bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 juillet 2020. Ce report est accordé sans démarche particulière.

Le report du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés au 31 juillet 2020 (au lieu du 15 juillet) est possible sous réserve de respecter deux conditions :

  • rencontrer des difficultés financières ;
  • faire une demande préalable auprès du SIE par tout moyen.

 

24/04/2020

Dans un courrier adressé aux experts-comptables, le CSOEC précise que le report du paiement du solde de l'IS doit se faire en informant la DGFIP.

Enfin, les entreprises qui le peuvent, sont invitées à s'acquitter de leurs obligations selon le calendrier initial.

 

17/04/2020

Concernant la déclaration annuelle de TVA ou CA12, l'échéance reste bien fixée au 5 mai 2020.

Le CSOEC dans un courrier du 17 avril adressé aux experts-comptables précise toutefois que les services de l'administration fiscale feront preuve de tolérance au cas par cas pour le dépôt tardif de cette déclaration.

Une demande de délai pourra être faite auprès du SIE compétent en cas de difficultés pour établir la déclaration de liquidation annuelle de TVA (CA12) pour le 5 mai 2020.

Le CSOEC rappelle également que les déclarations de revenus qui contiennent des revenus professionnels (BIC, BNC, BA et revenus fonciers) peuvent être déposées par voie dématérialisée jusqu'au 30 juin 2020. Dans les autres cas, le calendrier fourni par la DGFIP doit être respecté.

Enfin, les déclarations de solde de CVAE créditrices (demandes de remboursement) doivent être déposées pour le 5 mai pour permettre un remboursement au cours du mois de mai.

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La DGFIP annonce officiellement le report au 30 juin de toutes les échéances fiscales du mois de mai.

Ce report concerne les liasses fiscales, le solde d'IS ou encore la CVAE pour les exercices clos au 31 décembre 2019, janvier et février 2020 dont l'échéance est fixée en mai.

Il ne concerne pas les CA12.

Nouveau calendrier des échéances fiscales des entreprises

Nouveau calendrier des échéances fiscales

source
: Direction générale des Finances publiques

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Le syndicat ECF indique dans un communiqué que 3 points restent toutefois en suspens par rapport aux demandes qui ont été faites :

  • les dates limites de déclaration pour les clôtures des premiers mois de l'année 2020 ne sont pas précisées ;
  • la déclaration annuelle de TVA (CA12) n'est pas reportée ;
  • les retards de dépôts de déclaration jusqu'à fin décembre restent soumis à pénalités et majorations de retard.

Une nouvelle demande doit être transmise au gouvernement par le syndicat.

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Les déclarations concernées par le report au 30 juin sont les suivantes : 

  • le relevé de solde d'IS et son paiement, initialement prévu pour le 15 mai ;
  • les liasses fiscales (2065 et annexes) des entreprises et sociétés à l'IS ;
  • les liasses fiscales des artisans, commerçants et professions libérales (déclarations 2031 et 2035 et leurs annexes) ;
  • les liasses fiscales des entreprises agricoles (déclarations 2143 et 2139 et leurs annexes) ;
  • les liasses fiscales des associations sans but lucratif (2070) ;
  • les liasses fiscales 2071 et 2072 des sociétés civiles immobilières ;
  • les liasses spécifiques à l'intégration fiscale ;
  • les déclarations 1329-DEC, 1330 CVAE et le paiement du solde de CVAE ;
  • la DAS2.

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La contribution à l'audiovisuel public est reportée de 3 mois pour les secteurs de l'hébergement et de la restauration. La date limite de paiement est la déclaration de TVA à déposer entre les 15 et 24 juillet 2020 au lieu du mois d'avril.

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La déclaration DAS2 fait l'objet d'un report selon deux modalités. La déclaration peut se faire soit :

  • par la filière EFI jusqu'au 30 juin ;
  • par la DSN déposée en août 2020 au plus tard.

Le paiement de la CVAE via la déclaration 1329 DEF est reporté au 30 juin pour les déclarations payantes. La date limite du 05 mai est conservée pour les déclarations créditrices (remboursement).

 

06/04/2020

Un courrier du CSOEC adressé aux experts-comptables apporte deux précisions sur le déroulement des négociations en cours avec la DGFIP.

Dès lors qu'un dépôt des liasses fiscales BIC, BNC, BA a déjà été effectué au millésime N-1, il n'est plus nécessaire de déposer une seconde liasse au millésime 2020. Les nouvelles liasses par contre doivent être envoyées au bon millésime.

La DGFIP a accepté le principe d'un nouveau report au mois de juin 2020. 

Les échanges se poursuivent pour l'obtention d'un calendrier précis pour les liquidation d'IS, la CVAE et les CA12.

 

01/04/2020

Le syndicat ECF communique en exigeant un délai supplémentaire pour toutes les obligations déclaratives des entreprises. Il s'agirait d'un délai unique au 15 juillet 2020.

Une demande est également faite pour une absence totale de majorations et pénalités jusqu'au 31 décembre 2020.

 

31/03/2020

Un délai supplémentaire a été demandé par le CSOEC jusqu'au 30 juin 2020. La réponse est en attente.

La DGFiP fait état de difficultés pour reporter les dates de dépôt des liasses fiscales. Cela obligerait à décaler les déclarations d'impôt sur le revenu et donc la mise à jour du prélèvement à la source pour les personnes concernées.

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Un communiqué de l'association Edificas modifié le 31 mars 2020 confirme le report des dates limites d'envoi des liasses fiscales au 31 mai 2020. Une nouvelle prolongation serait à l'étude.

La DGFiP a accepté que la date limite de dépôt des liasses fiscales pour l'échéance du 20 mai soit reportée au 31 mai 2020, délai « technique » des 15 jours inclus.

Une nouvelle prolongation de la date limite pour le dépôt des liasses fiscales est à l'étude.

Communiqué de l'association Edificas : campagne déclarative fiscale

Déclarations de résultats ou EDI-TDFC

La DGFiP a accepté que la date limite de dépôt des liasses fiscales pour l'échéance du 20 mai soit reportée au 31 mai 2020, délai « technique » des 15 jours inclus.

Une nouvelle prolongation de la date limite pour le dépôt des liasses fiscales est à l'étude.

Déclarations de revenus ou EDI-IR

Concernant EDI-IR, un décalage des dates d'ouverture (filière de tests et filière réelle) est à l'étude.

La DGFiP nous informera dès que possible des dates convenues.

Concernant le dépôt des déclarations de revenus des professionnels BIC, BA et BNC, une tolérance de 10 jours par rapport à la date limite internet du 4 juin, a été accordée par la DGFiP, portant au 15 juin 2020 la date limite pour le dépôt des déclarations réalisées par les experts-comptables (quel que soit le mode déclaratif utilisé). Le délai technique pour l'envoi des déclarations rectificatives reste pour l'instant fixée au 25 juin midi.

 

17/03/2020

La date limite de dépôt des déclarations de résultats 2020 des entreprises ou liasses fiscales est fixée au 20 mai au plus tard.

Le fichier des écritures comptables doit être validé dans les mêmes délais sous peine de rejet.

Le CSOEC et les deux syndicats de la profession, IFEC et ECF, ont demandé un délai exceptionnel jusqu'au 31 mai 2020 pour les liasses fiscales.

Il est accordé par la DGFiP dans un courrier reçu par le CSOEC, le 13 mars 2020.

 

Un délai exceptionnel pour répondre à des circonstances exceptionnelles

Elle a été faite en réponse aux nombreuses mesures prises pour les entreprises à l'occasion de la crise provoquée par l'épidémie de coronavirus.

Déjà impactés par la remise en cause de la possibilité de télétransmettre les liasses fiscales en avance au millésime 2019, on peut estimer que les experts-comptables ne sont pas moins concernés par l'épidémie de coronavirus que les entreprises. Bien au contraire puisqu'ils gèrent aussi les demandes de délais de leurs clients.

Le confinement actuel, s'il n'oblige pas les cabinets d'expertise comptable à fermer leurs portes aura très certainement un impact sur la période fiscale en cours. Beaucoup pourraient ne pas tenir le délai du 31 mai puisque la priorité est à l'accompagnement des clients (activité partielle, demandes de délais etc.).

Des discussions sont en cours pour un délai qui tienne compte de la situation exceptionnelle actuelle et le BOFIP n'a pas été modifié.

 

Les modalités d'application du délai supplémentaire de 15 jours calendaires

Même si toutes les déclarations de résultats des entreprises se font obligatoirement par voie dématérialisée, le délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission des liasses fiscales n'a pas disparu.

Depuis une modification du BOFIP du 17 février 2017, il est simplement précisé que le délai est fixé en jours calendaires.

Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est donc accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables).

 

Liste des déclarations de résultats concernées par le délai supplémentaire de 15 jours calendaires

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux concerne les déclarations de résultats suivantes :

  • les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration 2072 normale ou simplifiée ;
  • les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration 2071 ;
  • les sociétés civiles de moyens qui déposent une déclaration 2036 ;
  • les agriculteurs au régime réel normal : déclaration 2143 et annexes ;
  • les agriculteurs au régime réel simplifié : déclaration 2139 et annexes ;
  • les contribuables imposés d'après le régime de la déclaration contrôlée : déclaration 2035 ;
  • les sociétés à l'IS qui déposent une déclaration 2065 avec les annexes 2050 ou 2033 (régime normal ou simplifié) ;
  • les entreprises et sociétés à l'IR dans la catégorie des BIC qui déposent une déclaration 2031 avec les annexes 2050 et 2033 (déclaration normale ou simplifiée.

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'applique aussi aux déclarations 1330-CVAE-SD et à Decloyer. 

Les autres déclarations dont la date limite de dépôt dépend de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats ne sont pas concernées.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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