EDI-TDFC : le délai supplémentaire de 15 jours est maintenu

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Modifié le 18/05/2019
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Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui utilisent les télé-procédures pour leurs déclarations de résultats depuis 2017.

Ce délai de 15 jours calendaires, pérennisé en 2017, reste d'actualité en 2019.

La date limite de dépôt des déclarations de résultats 2019 des entreprises ou liasses fiscales est fixée au 18 mai 2019 au plus tard.

Suite à l'annonce de la date limite de validation du FEC, une confusion a été faite entre le délai pour rejets techniques et le délai supplémentaire de 15 jours pour les téléprocédures. La date limite du 3 mai pour le FEC pouvait laisser penser que ce délai devenait celui de la liasse fiscale. Il n'en est rien.

Ainsi, l'administration fiscale répond le 4 avril 2019 que le délai supplémentaire de 15 jours pour les téléprocédures reste maintenu. Le fichier des écritures comptables doit en revanche être validé dans les mêmes délais, soit pour le 18 mai 2019 sous peine de rejet.

Le délai supplémentaire de 15 jours est maintenu en 2019

Le délai supplémentaire de 15 jours aurait pu être limité aux seuls rejets pour motif technique du fait de la validation du FEC pour le 3 mai 2019.

La conséquence est une amende de 5 000¤.

En réalité, l'administration fiscale n'a jamais eu l'intention de remettre en cause le délai supplémentaire de 15 jours pour les téléprocédures. La date limite d'envoi de la liasse fiscale est inchangée.

Les modalités d'application du délai supplémentaire de 15 jours calendaires

Le délai supplémentaire de 15 jours devait disparaître. Toutes les déclarations de résultats des entreprises se faisant obligatoirement par voie dématérialisée, il n'y avait plus lieu d'avantager les télédéclarants par rapport aux autres.

Le Bulletin officiel des Finances publiques ou BOFIP a été modifié en février 2017. Il précise aussi que le délai est fixé en jours calendaires, ce n'était pas le cas auparavant.

Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est donc accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables).

Liste des déclarations de résultats concernées par le délai supplémentaire de 15 jours calendaires

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux concerne les déclarations de résultats suivantes :

  • les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration 2072 normale ou simplifiée ;
  • les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration 2071 ;
  • les sociétés civiles de moyens qui déposent une déclaration 2036 ;
  • les agriculteurs au régime réel normal : déclaration 2143 et annexes ;
  • les agriculteurs au régime réel simplifié : déclaration 2139 et annexes ;
  • les contribuables imposés d'après le régime de la déclaration contrôlée : déclaration 2035 ;
  • les sociétés à l'IS qui déposent une déclaration 2065 avec les annexes 2050 ou 2033 (régime normal ou simplifié) ;
  • les entreprises et sociétés à l'IR dans la catégorie des BIC qui déposent une déclaration 2031 avec les annexes 2050 et 2033 (déclaration normale ou simplifiée.

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'applique aussi aux déclarations 1330-CVAE-SD et à Decloyer. Les autres déclarations dont la date limite de dépôt dépend de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats ne sont pas concernées.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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