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Écritures comptables et fiscales suite a un procès gagné

1 réponse
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Ecrit le : 25/03/2015 10:10 par Lounaline

Bonjour

En 2012 j ai été condamnée par les Prud hommes pour licenciement abusif suite à une erreur du cabinet qui avait fait la procédures. j ai réglé la somme due  et réintégré fiscalement la somme car non déductible

J ai mis le cabinet en justice et j ai eu gain de cause . je viens de recevoir le chèque correspondant a la condamnation

quel compte je dois utiliser pour l encaissement du chèque?

est ce que je vais pouvoir déduire cette somme fiscalement au 31/12/2015?

je suis EURL soumis a l IR

merci de votre réponse

cordialement

Re: Écritures comptables et fiscales suite a un procès gagné

Ecrit le : 29/03/2015 11:32 par Hapyfree
Message édité le 29/03/2015 11:35 par HapyFree

Bonjour,

Je profite de votre question pour élargir la réponse car lorsque l'on parle de condamnation, plusieurs natures de charges entre enjeux.

Pour la charge initiale :

Vous indiquez que :

j ai été condamnée par les Prud hommes pour licenciement abusif suite à une erreur du cabinet qui avait fait la procédures. j ai réglé la somme due et réintégré fiscalement la somme car non déductible

J'espère que vous n'avez pas tout réintégré...

Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

2012 imposé en 2013 => prescription 31/12/2015, il est encore temps de porter réclamation le cas échéant.

Principe de la charge exceptionnelle :

Pour être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal, les charges exceptionnelles doivent, comme les autres frais et charges, satisfaire aux conditions générales rappelées ci-après :

- être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ;

- correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes ;

- être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été supportées ;

- entraîner une diminution de l'actif net au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI).

Il faudrait préciser car il y a plusieurs éléments dans une condamnation, par exemple à titre non exhaustif :

1/sommes obtenues en justice par le salarié et qui ont le caractère de rappel de salaire : déductible en principe

Ces dépenses se rattachent à l'exploitation et sont donc déductibles (ainsi que le rappel des charges hors majorations et pénalités, cf. ci dessous).

2/ dommages et intérêts versés au salarié : déductible en principe

Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal.

Conditions de déductibilité :

1/ Le versement des dommages-intérêts doit se rattacher à la gestion normale de l'entreprise

2/ Le versement de dommages-intérêts ne doit pas correspondre à une acquisition d'éléments d'actif

3/ Les dommages-intérêts sont déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel est intervenu le jugement

3/ sommes obtenues par le salarié au titre de l'article 700

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile (C. proc. Civ):

" Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation "

Il s'agit de couvrir des frais irrépétibles : frais du procès qui ne sont pas compris dans les dépens (Exemple : honoraires d'avocat).

Pour ce qui concerne la détermination des bénéfices professionnels, les frais engagés par une entreprise dans le cadre d'une instance liée à son activité sont en principe déductibles de ses résultats dans les conditions de droit commun. Inversement, leur remboursement à l'entreprise constitue alors un profit exceptionnel qui doit être compris dans les résultats imposables de l'exercice au cours duquel la décision de justice qui ordonne le remboursement est devenue définitive (Cf. ci-après). [Question écrite n° 19501 de M. Germain Authié, JO Sénat du 16/07/1992].

3 bis/ Frais de justices (avocats etc...)

Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles.

4/ Pénalités et amendes sur les charges sociales (rappels de salaires)

L'article 23 de la loi de finances pour 2008 étend le champ des dispositions du 2 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) à toutes les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales, qui sont à ce titre non déductibles du bénéfice imposable.

Les dispositions du 2 de l'article 39 du CGI prévoient que ne sont pas admises en déduction du bénéfice imposable les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales.

Ces dispositions visent ainsi toutes les sanctions pécuniaires et toutes les pénalités. Les sanctions pécuniaires comprennent notamment les majorations, amendes, confiscations et astreintes. Le terme " pénalités " vise en particulier les majorations et les intérêts de retard qui ne sont pas constitutifs de sanction.

Pour l'indémnisation reçue :

Comptablement :

Conformément aux dispositions du Plan comptable général 1999, les charges relatives à des opérations exceptionnelles sont inscrites sous le compte 67, et parallèlement les indemnités que vous avez perçues en compte 77.

from : https://m.compta-online.com/plan-comptable-general.php?produits-exceptionnels&do=show&titreid=18&nocache=1&nocacheID=535#535

Les produits exceptionnels sont inscrits au crédit :

* du compte 771 " Produits exceptionnels sur opérations de gestion " lorsqu'ils concernent des opérations de gestion ;

* des comptes 775 " Produits des cessions d'éléments d'actifs ", 777 " Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice " et 778 " Autres produits exceptionnels " lorsqu'ils concernent les opérations en capital.

Le compte 775 est crédité du prix des cessions d'éléments d'actifs cédés par le débit du compte de tiers ou de trésorerie intéressé sauf s'il s'agit de TIAP ou de valeurs mobilières de placement.

Le compte 775 est crédité du prix de cession des TIAP lorsque la cession est génératrice d'un profit.

Il est alors débité de la valeur brute de ces titres.

Le prix de cession des valeurs mobilières de placement cédées est viré au crédit du compte 767 " Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement " ou 667 " Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement " selon que la cession est génératrice d'un profit ou d'une perte.

Le compte 777 " Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice " enregistre, à son crédit, le montant des subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice par le débit du compte 139 " Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat ".

En cours de période, les entités peuvent utiliser le compte 772 pour enregistrer les produits sur exercices antérieurs à condition de les répartir au moins en fin d'exercice entre les produits d'exploitation et les produits exceptionnels en fonction de leur nature.

Fiscalement :

Des indemnités très diverses peuvent être versées aux entreprises notamment en contrepartie d'avantages consentis à des tiers, de la cession ou de la perte d'éléments de l'actif ou en réparation de préjudices variés.

Les indemnités acquises à l'entreprise sont soit :

- soumises au régime d'imposition de droit commun, c'est-à-dire comprises dans les bénéfices d'exploitation taxables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ;

- lorsqu'elles ont pour objet de compenser la perte d'un élément de l'actif immobilisé, admises à bénéficier du régime des plus-values (ou moins-values) ;

- exonérées d'impôt dans des cas limitativement énumérés.

(...)

Les indemnités allouées à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice matériel ou moral :

Les indemnités allouées pour des préjudices se rattachant aux opérations commerciales ou industrielles et, d'une façon plus générale, à la gestion de l'entreprise constituent des profits imposables. Lorsqu'elles sont attribuées par décision des tribunaux, ces indemnités doivent être rattachées aux résultats de l'exercice au cours duquel la décision les concernant est devenue définitive.

Il faut comprendre que pour qu'il y ait une exonération, un texte doit prévoir cette exonération, aussi, je pense que si l'indemnité reçue couvre, par exemple, les pénalités et amendes (non déductible), elle reste imposable car je n'ai pas connaissance de texte exonérant celle-ci.

Si à l'époque une charge qui aurait du être déduite et ne l'a pas été, l'administration considèrera cela comme une décision de gestion et n'opèrera de facto, pas le même traitement fiscal au produit lié.

ce que je veux vous dire, c'est qu'en matière fiscale, ce n'est pas parce que l'on ne déduit pas que le produit, lui, n'est pas imposable....

Espérant avoir été claire,

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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