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Ecriture pret salarie

1 réponse
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Ecrit le : 18/04/2013 13:22 par Yamb
Message édité le 18/04/2013 13:24 par COC Admin

bonjour, pourriez vous me communiquer l'ecriture a passer pour les prets aux salaries en fonction de l'effort de construction s'il vous plait

d'avance merci

Re: Ecriture pret salarie

Ecrit le : 18/04/2013 19:05 par Mozo

Bonjour,

Je ne comprends pas la question, vous nous parlez de prêt aux salarié et d'effort à la construction.

Dans le premier, l'employeur peut prête une petite somme à un salarié qui doit relevé d'un caractère social, c'est à dire pour payer le solde des impôts, pour une couronne dentaire mais pas pour l'achat de la dernière renault clio.

Ce prêt doit faire l'objet d'un contrat écrit et doit être déclaré au centre d'impôt.

L'effort de construction, c'est une participation obligatoire de l'employeur si son entreprise a un effectif supérieur à 20 personnes, l'organisme collecteur peut accorder des prêts mais dans ce cas là cela ne passe pas par l'employeur.

A ma connaissance c'est impossible qu'une entreprise prête directement à un salarié pour une construction, cela devient l'exercice illégal du métier de banquier

Cordialement

Christian

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