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Ecriture à passer pour rachat parts d'un associé sortant dans SARL ?

1 réponse
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Ecrit le : 11/08/2016 10:55 par Lausian

Bonjour à tous,

Nouvelle inscrite sur le forum que je consulte souvent, je sollicite votre aide au sujet d'une écriture à passer car je n'ai pas trouvé la réponse sur les sujets déjà ouverts (je n'ai peut être pas posé la bonne question... ?). Je précise que je suis en cours de formation par mon expert comptable (qui est parti en congé ce mois-ci).

Voici ma question :

Un associé vient de sortir de la SARL pour laquelle je travaille et je dois comptabiliser le règlement des parts + intérêts qui lui ont été versés. Je m'interroge sur le compte à utiliser dans ce cas ?

Merci de votre aide et bonne journée !

Bien cordialement,

Re: Ecriture à passer pour rachat parts d'un associé sortant dans SARL ?

Ecrit le : 14/08/2016 17:08 par Thierrymolle

Madame,

Vous vous demandez comment enregistrer le rachat des parts à un associé.

Nous vous proposons d'aborder le rachat proprement dit et l'annulation des titres à l'aide d'un post précédemment posté sur le site afin de fournir les éléments indicatifs d'une réponse complète à votre questionnement.

A. Le rachat des parts.

Pour le rachat des parts, nous vous proposons d'enregistrer l'écriture suivante :

libellé

Débit

Crédit

277

Rachat des parts sociales

50 000

512

Banque

50 000

Rachat  des parts sociales par la société

B. L'annulation des parts et la réponse précédemment postée.

1. Le contenu du message.

Madame,

Suite au rachat de ses propres actions  par votre société motivée par la sortie d'un associé, vous constatez à l'issue de l'opération que vos capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de votre capital social. Vous vous demandez, dans ce cas de figure,  si vous devez procéder aux formalités prévues pour reconstituer votre capital social.

Dans les SARL, l'achat par la société de ses propres titres est interdit. Par exception, l'organe délibérant ayant autorisé une réduction de capital non motivée par des pertes peut donner pouvoir au  gérant de racheter un nombre déterminé  de parts sociales en vue de les annuler (article L223-4-4 du Code de Commerce). L'achat des parts sociales par la société emporte leur annulation (article R233-4 du Code de Commerce)

Si les parts sociales sont rachetées à  prix supérieur à leur valeur nominale, le montant de la réduction de capital est limité à cette dernière et le surplus s'impute sur les réserves distribuables.

Si les réserves distribuables sont insuffisantes, le reliquat  non encore imputé est affecté à un compte de report à nouveau débiteur indiquant aux lecteurs des comptes annuels que le prix auquel la société a procédé au rachat des titres de l'associé sortant constitue à court terme une transaction  non profitable pour l'entité. Elle  constate dans ses comptes cette transaction  comme vous l'aviez fort justement indiqué par l'écriture suivante

libellé

Débit

Crédit

101

Capital

10 000

1063

Réserves statutaires ou contractuelles

10 000

119

Report à nouveau débiteur

30 000

277

Rachat des parts sociales

50 000

Annulation  des parts sociales de l'entité par la société elle-même

Si à l'issue de l'opération et à la clôture de l'exercice, les capitaux propres compte tenu de l'opération de réduction  sont inférieurs à la moitié du capital de la société, vous avez l'obligation de procéder aux formalités d'usage en vue d'indiquer que vous écartez la dissolution de votre société  et que vous souhaitez  mettre ses fonds propres au niveau exigé par la loi. Bien entendu, vous accompagnez  votre décision et sa future exécution par des  démarches légales de publicité pour les faire connaître aux tiers.

2. Sa Conclusion.

Si le rachat de ses propres actions  d'une société a pour effet d'abaisser le montant de ses capitaux propres a un niveau inférieur à celui de son capital social augmenté des réserves non distribuables , cette opération pour les sociétés  par actions constitue une opération interdite par les textes   (article L225-210-2 du Code de Commerce )

Par contre pour une SARL, si à l'issue d'une opération de réduction de capital par rachat de ses propres titres  les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social,  cette constatation ne remet pas en cause la validité de votre opération.

Néanmoins, si à la clôture de l'exercice, vous  constatez que la société a perdu au moins la moitié de ses capitaux  propres, vous avez l'obligation de consulter les associés dans les quatre mois de la tenue de l'assemblée ayant constaté cette situation pour qu'ils se prononcent sur la dissolution ou non  de la société. Si vos associés et vous-même  décidez de poursuivre votre aventure, vous avez  jusqu' à la clôture du second exercice suivant la constatation des pertes pour reconstituer vos capitaux propres. Bien entendu, votre décision et son exécution font l'objet de mesures de publicité légale.

En résumé, oui vous avez l'obligation de respecter les formalités d'usage lorsque vous constatez  que la société dans laquelle vous êtes un des associés a perdu au moins la moitié de ses capitaux propres suite à l'opération de réduction de capital.

C. Conclusion.

En espérant que cet assemblage de posts puisse répondre à votre questionnement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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