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Ecriture de l'is non comptabilise lors de l'exercice precedent

3 réponses
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Ecrit le : 09/03/2012 19:09 par Hababoulinda
Bonjour ,
comment remédier au fait que lors de la clôture de l'exercice précédent j'ai omis de passer l'écriture impôt société compte 444 et 695.
Cependant durant l'exercice suivant j'ai passé les acomptes du 444 au 512.
Puis je la passer en début d'exercice suivant??
merci par avance

Re: Ecriture de l'is non comptabilise lors de l'exercice precedent

Ecrit le : 09/03/2012 22:11 par Goullinus
Bonsoir,

J'imagine que vous ne pouvez pas revenir sur les comptes N-1 et que les comptes annuels ont été finalisés, déposés et l'AG faite !

Fiscalement, il faudrait théoriquement envoyer une liasse rectificative pour N-1 mais cela a peu d'intérêt puisqu'il n'y a pas d'impact sur le résultat fiscal!

En revanche, comptablement, je passerais en N une écriture de régularisation et j'opterais pour l'utilisation d'un 672 (à réintégrer fiscalement) pour ne pas polluer le 695. Cette écriture 672/444 permettra de rééquilibrer comptablement le 444.

Par ailleurs, notez que dans le cas où l'IS de N-1 était très élevé et que le résultat net a fait l'objet d'une distribution de dividendes, il y a un risque de versement de dividendes fictifs puisque le résultat était surévalué. Dans cette hypothèse, outre le problème d'ordre juridique et pénal, je pense qu'il y a aussi un risque fiscal personnel pour les bénéficiaires p.p des dividendes car, normalement, ces dividendes ne devraient pas pouvoir bénéficier de l'abattement de 40% à l'IRPP.

En espérant que l'oubli ne soit pas trop significatif...

Cordialement,

Goullinus

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Goullinus - 15 ans en cabinet d'expertise comptable et 5 ans d'audit chez EY / Expert-comptable inscrit / Directeur d'agence sur Nantes / Etudes à l'ICS Bégué.

Re: Ecriture de l'is non comptabilise lors de l'exercice precedent

Ecrit le : 15/03/2012 14:12 par Hababoulinda
Message édité le 15/03/2012 14:24 par Maximal
Bonjour et surtout merci pour votre réponse.
qu'entendez vous par "réintégrer fiscalement"?
concernant le résultat n-1 :
bénéfice imposable 34190 ¤
impôt société 5129 ¤
réserve légale 1000 ¤
dividende mis en paiement 15195 ¤
Report à Nouveau 12.866 ¤
pensez vous qu'il pourrait y avoir un problème d'ordre juridique ou/et pénal.
merci encore pour vos réponses!!

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Re: Ecriture de l'is non comptabilise lors de l'exercice precedent

Ecrit le : 15/03/2012 21:12 par Goullinus
Bonsoir,

Au vu de vos informations, je pense qu'il y a une grande confusion entre le résultat comptable et le résultat fiscal (ce que vous appelez a priori le bénéfice imposable).

Le résultat comptable est un résultat net qui peut donner lieu au versement de dividendes (sous certaines conditions, par exemple après apurement des pertes antérieures) et dont le montant est déterminé après l'éventuel impôt sur les société.

Dans votre exemple, le résultat comptable serait a priori de 34.190 - 5.129 = 29.061 ¤. Mais attention, car la différence entre le résultat net comptable et le résultat/bénéfice fiscal ne correspond pas uniquement à l'impôt sur les sociétés. même si dans certains cas l'équation est vraie !).

Par exemple, une simple contravention routière créera une distorsion qui fera que l'équation est fausse. Car cette contravention n'est pas déductible (fiscalement) : ainsi, pour le calcul du résultat fiscal soumis à l'IS on doit neutraliser l'effet comptable de cette charge; c'est ce que l'on appelle une réintégration fiscale.

Voici une illustration :
Résultat comptable avant IS de 0, dont des PV pour 1.000 ¤. L'IS sera de 15% x 1.000 = 150 ¤ car les PV ne sont pas déductibles fiscalement. Donc le résultat net comptable final après IS sera un déficit de 150 ¤ et non un bénéfice de 1.000 (bénéfice fiscal imposable) - 150 (IS) = 850 ¤ ! Si vous distribuez ces 850 ¤ il s'agira de dividendes fictifs...

Je ne peux que vous conseiller de vous faire accompagner par un professionnel car vous risquez de faire des erreurs de traitement et de calcul et d'avoir un jour un redressement ou, à l'inverse, de payer plus d'IS que nécessaire !

Pour ce qui concerne le risque, il est surtout d'ordre fiscal (redressement avec majorations, voire rejet de comptabilité,...)ou financier (trop d'IS, impossibilité de bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes). Cependant, il ne faut pas écarter le risque juridique et pénal : présentation de faux bilan, versement de dividendes fictifs, abus de bien sociaux, action en justice d'un associé, ...

L'intervention d'un expert-comptable aura un coût qui devrait être mesuré si votre société est petite et s'il n'intervient que pour les contrôles de fin d'année. Le montant des honoraires versés pourrait être facilement inférieur au montant des impacts financiers en cas d'erreurs !

La comptabilité est une matière qui peut parfois être simple, mais la maitrise des arcanes fiscaux et juridiques est souvent bien plus complexe qu'il n'y parait.

Nota : les dividendes mis en paiement ne correspondent surtout pas aux dividendes versés (attribués) : la société doit ainsi verser pour le comptes des associés personnes physiques les prélèvement sociaux (sauf cas particuliers) ...
En cas d'oubli, le redressement est quasi certain car la distribution est indiquée sur la liasse fiscale et un imprimé fiscal doit être transmis au fisc qui n'a plus qu'à recouper les infos avec les déclarations d'impôt sur les revenus...

Cordialement,

Goullinus

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Goullinus - 15 ans en cabinet d'expertise comptable et 5 ans d'audit chez EY / Expert-comptable inscrit / Directeur d'agence sur Nantes / Etudes à l'ICS Bégué.
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