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Eco-taxe / eco-contribution : questions sur sa mise en pratique

4 réponses
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Ecrit le : 12/10/2006 12:14 par Slam
Bonjour à tous et à toutes,

Il est tout particulièrement question ces dernières semaines de la mise en place de l'éco-taxe ou éco-contribution sur les équipements électriques et électroniques (comme par exemple les luminaires).

Comme de nombreuses personnes autour de moi, je me suis posé la question de savoir de quelle manière elle sera mise en pratique au niveau facturation et comptabilité.

D'après les recherches que j'ai effectuées, cette taxe peut être présentée en pied de facture ou éventuellement à la ligne si le producteur le souhaite. Elle doit être répercutée du producteur à l'utilisateur telle quelle, sans lui appliquer de marge ou de réfaction. Elle vient en sus du prix de vente hors taxe de l'équipement. Elle est soumise à TVA.

Depuis quelques jours je multiplie les recherches auprès d'organismes ou de sites Internet pour tenter d'en savoir un peu plus... mais sans succès jusqu'à présent.

D'après ce que j'en ai compris la taxe viendra augmenter le prix de vente hors taxe net de l'équipement (prix de vente hors taxe après calcul de la marge et de la remise donc).
Comptablement il semble qu'elle soit à verser dans le même compte à l'achat ou à la vente que l'équipement.
Au niveau de la TVA, elle serait donc soumise au même taux que l'équipement.
Pour ce qui est de la faire apparaître à la ligne lors de l'édition de la facture, j'avoue que je vois mal où elle pourrait prendre place, en dehors du libellé. A moins qu'une colonne supplémentaire ne soit à prévoir en dehors de celle du prix de vente unitaire, de la remise et du taux de TVA.

Voilà pour l'heure les informations dont je dispose et les hypothèses que j'émets.
Je continue quoi qu'il en soit mes recherches, je suis d'ailleurs dans l'attente d'informations complémentaires de deux de mes interlocuteurs.
Si jamais j'en apprends davantage, je me permettrai de vous en faire part.

Re: Eco-taxe / eco-contribution : questions sur sa mise en pratique

Ecrit le : 10/11/2006 16:02 par Chris31
Bonjour,
tout d'abord merci pour vos explications
je sohaiterais savoir si vous en avez appris plus sur le sujet et notamment au niveau comptable pour la comptabilisation de la taxe.
Meric d'avance
Cordialement

Re: Eco-taxe / eco-contribution : questions sur sa mise en pratique

Ecrit le : 10/11/2006 17:27 par Maxime soulignac
Bonjour,

Merci d'abord à Slam pour ces informations, j'avoue que j'étais passé un peu à côté du sujet.

A titre personnel, ce n'est pas l'aspect purement comptable qui m'intéresse mais plutôt la réflexion sur le thème.
Slam, êtes vous en mesure de nous dire quel est exactement la nature du dispositif ?

En effet, en tant que consommateur, je suis une fois de plus consterné de voir que le seul effort (compte tenu des infos dont je dispose) sera à la charge du consommateur final, et ce de manière double puisque la taxe augmentera elle même l'assiette de la TVA...
Qu'en est il du côté des constructeurs ? Existent ils dans le projet d'éco-taxe un volet sanctionnant les producteurs ne mettant pas en oeuvre de mesures de réduction de l'utilisation des produits polluants ?...

Je n'ai rien contre le fait de participer matériellement ou à défaut financièrement, mais je trouve qu'une fois de plus l'effort porte sur les mêmes personnes, qui sont généralement celles disposant du moins de levier d'action...(il reste le boycott je le concède !).

Dans l'attente de vos réactions...

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Expert-comptable à Rouen.

Re: Eco-taxe / eco-contribution : questions sur sa mise en pratique

Ecrit le : 10/11/2006 17:33 par Lk0164
Bonjour,

Ma question : Il s'agit du cas particulier des entreprises du batiment qui facturent un matériel sous deux taux de TVA suivant que ce matériel est vendu posé ou non posé.
L'éco-taxe ou éco-contribution conserve-t-elle le taux de TVA du "producteur" ou est-elle soumise au taux de TVA minoré lié à la vente d'un matériel posé.

Merci d'avance pour vos réponses.

Mes recherches sur le sujet :

http://www.cms-bfl.com/jahia/Jahia/pid/283
Source CMS Bureau Francis Lefebvre
Avis d'un avocat, sujet : Présentation de la taxe dans la facture.
Pb législatif n'imposant pas une refacturation obligatoire de cette taxe.

http://ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=3215
Site gouvernemental sur le sujet

http://www.cci67.com/photos/2644_FAQ_DEEE_ROHS.pdf :
Intéressant.
=> Déclaration annuelle de la taxe avec quantités et montant à l'ADEME par le "producteur".
=> Par "producteur", il faut entendre constructeur réel, mais également importateur ou revendeur d'un produit sous la marque du revendeur.

http://www.electricite-online.com/images/ecotax.jpg
Barême des différentes éco-taxe en fonction des produits concernés.
On constates que certains produits ont des barêmes constitués par des intervales de prix. Ces prix correspondent au degrés de recyclage nécessité par le produit lors de sa fin de vie. (recyclage d'un ecran à tube cathodique peut-être plus important que celui d'un écran plat).

Re: Eco-taxe / eco-contribution : questions sur sa mise en pratique

Ecrit le : 10/11/2006 17:48 par Maxime soulignac
Merci pour les liens fournis...

J'ai notammen retenu, pour Slamn qui posait la question ceci :

Citation
Dans l'hypothèse d'une refacturation, la contribution est, par nature, déjà comprise dans le prix de vente unitaire des marchandises faisant l'objet de la vente.

C'est pourquoi, et afin de respecter les prescriptions du décret précité ainsi que les règles de facturation issues de l'article L.441-3 du Code de commerce, les coûts unitaires de la contribution ne peuvent être mentionnés sur la facture que par une mention en pied de facture pour "information", que cette contribution soit facturée ou non.


(source Cmf bureau Francis Lefebvre)

L'apparition en bas de facture ne sera qu'une mention à but informatif.
Il ressort de cette source que c'est bien le consommateur final qui supportera le coût du retraitement puisque l'éco-taxe pourra correspondre au prix de ce retraitement.

Je trouve dommage que l'instauration de cette taxe n'est pas d'autres vertus pédagogiques. Une fois de plus, seule les mesures de rétorsion financière sont choisies, et aucune forme de prévention ou d'information n'est mise en place.

Quel est le rôle du producteur, comment est il intégre à cette démarche ?

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Expert-comptable à Rouen.
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