Dans cette nouvelle tribune, Serge Heripel analyse les recommandations du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) relatives à la collaboration avec les OGA concernant l'examen de conformité fiscale (ECF).
Avec cette période fiscale qui commence il est possible que vous ayez raté ce très intéressant article du magazine SIC de février :
Examen de conformité fiscale : une complémentarité entre experts-comptables et OGA est-elle possible ?
Cet article nous donne donc, comment dire, les bonnes pratiques ? Le guide des bonnes manières ? Le mode d'emploi ? Les règles du jeu ? attendues par la FCGA, l'UNASA, les ARAPL,... depuis le dernier Congrès des experts-comptables. Mes contacts habituels m'ont rappelé qu'il s'agit là d'un sujet délicat (vous aurez d'ailleurs remarqué la forme interrogative du titre de SIC) aussi je me garderai de tout jugement sur le sujet me contentant de vous rapporter fidèlement le contenu de cet article avec quelques compléments d'information collectés ici ou là...
En préambule il me paraît important d'avoir en tête les 10 points de contrôle (voir votre documentation habituelle) et surtout les avantages fiscaux attachés à cet ECF :
- absence de pénalités et d'intérêts de retard en cas de redressements à la suite d'un contrôle fiscal ;
- en cas de contrôle entraînant un rappel d'impôts, l'entreprise peut solliciter le remboursement de la part d'honoraires payés correspondants ;
- et ... l'administration fiscale prendra en compte l'existence ou non d'un ECF pour la programmation des contrôles fiscaux...
Cet article traitant des relations experts-comptables/organismes de gestions agréés (OGA) ces avantages fiscaux de même que ce qui suit doivent être appréciés en fonction de la clientèle des OGA et principalement artisans, commerçants, TPE et professionnels libéraux.
Trois situations sont donc retenues par les auteurs de l'article.
L'expert-comptable réalise seul l'ECF
Selon l'article, « cette situation ne soulève pas de difficulté particulière ». L'expert-comptable a juste à convaincre tous ces artisans du bâtiment, boulangers, fleuristes, mécaniciens, coiffeurs, esthéticiennes,... tous ces professionnels libéraux qu'ils soient du secteur de la santé ou du conseil etc, de l'intérêt de la mission au regard du budget proposé (selon mes sources : environ 5 à 20% du budget d'honoraires annuel).
L'OGA réalise seul l'ECF
Toujours selon l'article, « cette situation ne soulève pas de difficulté... » « il conviendra toutefois que l'OGA indique à l'expert-comptable en charge de réaliser la déclaration fiscale de l'entreprise de cocher la case relative à l'ECF et d'indiquer les coordonnées de l'OGA ». En ce qui concerne les clients BNC un certain nombre d'entre eux ne font pas appel à un EC, l'OGA n'aura donc pas cette contrainte et devra comme l'expert-comptable juste convaincre ses adhérents de l'intérêt de l'ECF, des 10 points de la piste d'audit et des nouveaux avantages fiscaux qui lui sont offerts.
En ce qui concerne les honoraires, certains OGA proposent la gratuité (inclus dans la cotisation) d'autres indiquent des budgets allant de 10 à 150¤. Rappelons que c'est sur la base de ce budget que sera calculé le remboursement de la PART d'honoraires payés correspondant au rappel d'impôts en cas de contrôle...
L'expert-comptable confie tout ou partie de la mission à un OGA
Cette situation est un peu plus compliquée. Il y a là aussi, d'abord, le rendez-vous avec le client pour lui expliquer ce qu'est un ECF et les avantages qu'il va en tirer. Ensuite l'expert-comptable explique qu'il peut faire l'ECF mais qu'il ne va pas le faire et qu'il va le faire faire par son OGA... la suite est expliquée dans SIC, je cite :
« Lorsque l'expert-comptable indique dans la déclaration de résultat de son client qu'il réalise l'examen de conformité fiscale (ECF) mais qu'en pratique, il en confie la réalisation de tout ou partie à un organisme de gestion agréé (OGA) il se doit, à la fois :
- d'indiquer dans la lettre de mission signée avec son client les coordonnées de l'OGA à qui il entend confier la réalisation de tout ou partie de l'ECF ;
- de signer un contrat de prestations de services avec l'OGA (« contrat cadre »). Afin de tenir compte des particularités des clients, ce « contrat-cadre » est complété par des avenants successifs qui précisent pour chaque nouveau client notamment :
- la durée de la mission ;
- la période sur laquelle porte l'ECF ;
- les points du chemin d'audit concernés et la répartition entre le cabinet et l'OGA ;
- le détail des pièces nécessaires à la réalisation de l'ECF ;
- et le montant des honoraires détaillés pour chacun des points du chemin d'audit ».
Selon ce que j'ai pu constater pour la typologie de clientèle évoquée plus haut, le budget d'honoraires se situe dans une fourchette de 1¤ (gratuit) à 300¤, ce budget doit donc être partagé entre l'expert-comptable et l'OGA et « détaillé pour chacun des points du chemin d'audit ». Si j'ai bien suivi, ce partage est indispensable pour le calcul du remboursement de la part d'honoraires payés correspondant au rappel d'impôts en cas de contrôle et surtout me semble devoir prendre en compte les 80% de la mission ECF déjà réalisée « naturellement » par l'expert-comptable ?
Mon objectif étant de vous rapporter simplement le contenu d'un article qui a pu vous échapper, je ne porte aucun jugement... mais vous, qu'en pensez-vous ?
PS : pendant que je relisais ma prose, à la radio passait une chanson de Guy Béart, vous vous souvenez « le premier qui dit la vérité... » 😉
Serge Heripel est expert-comptable retraité et vice-président de l'organisme mixte de gestion agréé France Gestion.