Bien cdlt,
Jex94
Bonsoir,
La prescription est de 5 ans en matière commerciale (obligations nées à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants. Cf. art. L 110-4 du code de commerce). Je pense donc comme Jex94 que vous pourrez probablement utiliser cet avoir.
Cependant, il est possible entre professionnel de prévoir une durée de prescription différente.
j'ai vu ainsi dans des conditions générales de vente, une durée de validité fixée à 6 mois (documents/cgv.pdf). On peut se poser la question de la légalité d'une telle clause. En effet, il semble qu'un raccourcissement conventionnel de la prescription entre professionnels ne puisse descendre en dessous d'un an (Cf. http://www.avocats-publishing.com/+Nouveau...e-prescription+)
Il faudrait donc vérifier dans les documents commerciaux si une durée de validité n'est pas fixée.
Cordialement.
Luc
DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
