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Durée de validité d'un avoir

2 réponses
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Ecrit le : 02/09/2010 10:31 par Lyly58
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si un Avoir est limité dans le temps ?

Je m'explique : j'ai un avoir de mars 2009 établi par un de mes fournisseurs, est ce que je peux encore l'utiliser ?

Merci

Re: Durée de validité d'un avoir

Ecrit le : 02/09/2010 18:50 par Jex94
Bonjour,

Il n' y a pas pas de limite de temps pour "utiliser" un avoir, vous pouvez donc le déduire de votre prochain paiement.

Cordialement,
Jex

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Jex94

Re: Durée de validité d'un avoir

Ecrit le : 02/09/2010 20:05 par Lucky luc

Bonsoir,

La prescription est de 5 ans en matière commerciale (obligations nées à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants. Cf. art. L 110-4 du code de commerce). Je pense donc comme Jex94 que vous pourrez probablement utiliser cet avoir.

Cependant, il est possible entre professionnel de prévoir une durée de prescription différente.

j'ai vu ainsi dans des conditions générales de vente, une durée de validité fixée à 6 mois (documents/cgv.pdf). On peut se poser la question de la légalité d'une telle clause. En effet, il semble qu'un raccourcissement conventionnel de la prescription entre professionnels ne puisse descendre en dessous d'un an (Cf. http://www.avocats-publishing.com/+Nouveau...e-prescription+)

Il faudrait donc vérifier dans les documents commerciaux si une durée de validité n'est pas fixée.

Cordialement.

Luc



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online
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