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Durée maximale du contrôle fiscal dépassé

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Ecrit le : 19/06/2013 21:08 par Marcel33

Bonjour,

J'ai reçus un courrier pour un contrôle fiscal, me disant que le contrôleur se présenterai le 25 octobre 2012 chez moi. Ce qui c'est passé.
Ensuite, j'ai reçu un premier rapport de "Proposition de rectification le 22 février 2013".

Il me semble que la durée maximale d'un contrôle fiscal est de 3 mois. Or, il c'est écoulé presque 4 mois entre le premier rendez-vous avec le contrôleur et son rapport.

Est ce que c'est un vis de procédure? Que puis-je faire? Et si j'arrive à faire annuler le contrôle peuvent-ils recommencer un nouveau contôle?

Re: Durée maximale du contrôle fiscal dépassé

Ecrit le : 20/06/2013 15:07 par Nadyn

Bonjour,

Je n'ai jamais rien lu qui dise qu'un contrôle ne devait durer que 3 mois. Le notre vient de durer 11 mois, + 1 mois pour l'envoi de la notification ! C'est fonction de la taille de l'entreprise, de sa complexité, et des compétences du controleur.

Donc vous pouvez vérifier votre "charte du contribuable", mais cela me surprendrait que cela soit un vis de forme,

et oui, ils peuvent faire un nouveau controle, sur les périodes non prescrites (3 ans + l'année en cours).

Cordialement

Nadine

Re: Durée maximale du contrôle fiscal dépassé

Ecrit le : 20/06/2013 17:06 par Dexmo
Message édité le 20/06/2013 17:08 par Dexmo

Bonjour,

Le contrôle fiscal sur place est bien limité à 3 mois pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur aux limites du RSI.

Mais ce 3 mois limitent juste la durée du contrôle sur place c'est à dire de la première à la dernière fois que le contrôleur est venu dans votre entreprise.

Si le contrôleur est venu pour la 1ère fois dans votre entreprise le 25 octobre 2012, il avait jusqu'au 25 janvier 2013 pour terminer son contrôle dans votre entreprise. Après une fois que le contrôle est terminé il peut envoyer la "proposition de rectification" quand il le souhaite, même 6 mois après.

Dans votre cas, il y aurait un vice de procédure si le contrôleur s'est rendu dans votre entreprise après le 25 janvier 2013.

Re: Durée maximale du contrôle fiscal dépassé

Ecrit le : 20/06/2013 17:20 par Dexmo

Ci dessous le lien qui explique cela : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/243-PGP.html

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