AMPLI MUTUELLE

Durée d'un exercice comptable

3 réponses
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Ecrit le : 27/08/2006 13:31 par Eclair
Bonjour à tous,

J'aimerais savoir quelle est la durée maximum d'un exercice comptable?

Il me semble que c'est 18 mois,c'est bien ça?

De plus, j'aimerais savoir aussi si un gérant non salarié doit payer un forfait minimum quant aux cotisations de charges personnelles même s'il ne se verse pas de salaire?

merci

Re: Durée d'un exercice comptable

Ecrit le : 27/08/2006 14:14 par Civi
Bonjour,

pour la durée maximum c'est effectivement 18 mois.
Concernant les cotisations du gérant. S'il est minoritaire (jusqu'à 50% des parts) s'il n'est pas rémunéré il n'a aucune cotisation à payer. S'il est gérant majoritaire (plus de 50% des parts) il a un minimum de cotisations à payer notamment pour valider des trimestres de retraite. Vous pouvez consulter le site www.organic.fr pour le calcul des minimum de cotisations.

Cdt

Re: Durée d'un exercice comptable

Ecrit le : 27/08/2006 17:02 par Eclair
Merci civi pour toutes ces réponses.

Donc le gérant majoritaire (mon cas) doit payer des cotisations même s'il ne prend aucune rémunération?

Re: Durée d'un exercice comptable

Ecrit le : 27/08/2006 19:57 par Civi
Oui il y a un minimum à payer. Etes vous salrié par ailleurs ? Car dans ce cas vous pouvez être exonéré pour les cotisations maladie et URSSAF.

S'il s'agit d'un gérant majoritaire

Il devra s'affilier obligatoirement aux trois caisses sociales des non-salariés. Les règles relatives aux cotisations sont les suivantes :

Canam (maladie-maternité) : pas de cotisation minimale à payer si son activité principale est son activité salariée.
Il se fait immatriculer "pour ordre" et doit justifier qu'il est couvert au titre de son activité principale (bulletins de paye par exemple).

Urssaf (allocations familiales) : il doit obligatoirement verser les deux premières années les cotisations forfaitaires minimales.
Il ne pourra justifier de l'absence de revenu qu'au bout de 2 ans, ce qui lui donnera droit au remboursement des cotisations versées (le seuil d'exonération de cotisations de l'Urssaf étant de 4 336 euros).
Certaines caisses acceptent cependant de rembourser les cotisations au bout de la 1ère année sur justificatif (procès-verbal d'assemblée le nommant gérant "non rémunéré").

Organic (retraite) : s'il prouve qu'il n'est pas rémunéré, le gérant majoritaire ne payera qu'une cotisation forfaitaire calculée sur la base de 200 heures de Smic pour la vieillesse de base et la retraite complémentaire et sur la base de 800 fois le Smic horaire pour l'invalidité-décès.

Si la société exerce une activité libérale, le gérant majoritaire est affilié au régime de retraite des professions libérales (ex. : Cipav) qui ne prévoit pas de cotisations minimales. Il pourra, le cas échéant, demander à la caisse une réduction de cotisations.

Le régime social des indépendants (RSI) réunissant la Cancava, l'Organic et la Canam sera mis en place courant 2006.

A noter : à compter du 1er janvier 2004, les salariés qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise, peuvent bénéficier d'une exonération pendant un an des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité d'entrepreneur, s'ils justifient :

- avoir effectué au moins 910 heures d’activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d’entreprise,
- effectuer les douze mois suivant la création ou la reprise d’entreprise au moins 455 heures d'activité salariée.
Sont considérées comme équivalentes à une période d’activité salariée, les périodes d’arrêt maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, la période au cours de laquelle un demandeur d’emploi a bénéficié d’un revenu de remplacement, et les périodes de formation professionnelle rémunérée.
Cette exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie-maternité, assurance veuvage, vieillesse, invalidité-décès, accident du travail et les cotisations d'allocations familiales, dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du Smic.
Ne sont pas concernés par cette mesure la CSG, la CRDS, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire, le FnalL et le versement transport.

L'exonération doit être demandée par écrit à chaque organisme social dont relève le créateur ou le repreneur. Cette demande doit être adressée à l'issue des 90 premiers jours d'activité et au plus tard à l'issue de la période d'exonération
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