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DUE - fiche de paye et pas de contrat

4 réponses
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Ecrit le : 08/04/2013 21:42 par Pongiste17

Bonjour à toutes et tous,

Je vais tenter de faire simple. Voilà ce dont je dispose :


Une DUE en date du 11 mars (début de travail à 10h00)

Une fiche de paye pour le mois de mars

Un contrat non établi (initialement prévu pour un CDD) par défaut d'information de la direction auprès de l'expert-comptable qui les gère.


Un salaire du mois de mars non versé à ce jour.


L'expert comptable attend toujours les informations pour établir le contrat (motif initial : 15 jours pour finir bilan 2012), la direction ayant émis le souhait de me garder un peu plus longuement (jusqu'à fin mai) pour faire la liaison avec un nouveau gérant devant prendre l'établissement. la direction actuelle me dit en gros, ce n'est plus nous, et le gérant futur n'a aucune légitimité administrative pour l'instant

Donc, je me sens piégé ne pouvant pas postuler à d'autres CDD, n'ayant pas mon contrat (je connais le salaire horaire mais pas la durée de temps de travail hebdomadaire).

j'apporterai d'autres éclaircissements en fonction de vos questions.

Dois je me renseigner au prud'homme dès maintenant ou patienter un peu encore ?

Dois je signifier à l'expert comptable que du fait de l'absence de CDD a ubout des deux jours ouvrables légaux mon contrat doit être requalifié en CDI ?

J'attends vos avis que je sais, par avance, pertinents.


Merci à tous par avance

Re: DUE - fiche de paye et pas de contrat

Ecrit le : 09/04/2013 09:45 par Mozo

Bonjour,

La situation est plutôt très ambigüe.

Non vous n'avez pas à contacter l'expert comptable, sauf si c'est vous qui gérez les relations entre l'entreprise et l'expert comptable.

L'entreprise commet plusieurs graves erreurs, qui peut lui coûter très cher.

En effet le contrat CDD doit être impérativement signé le 1er jour travaillé dans l'entreprise, sans quoi le contrat de travail est ferme est définitif.

Vous écrivez en recommandée avec accusé de réception, pour mettre en demeure l'entreprise de vous verser sous 24 heures votre salaire du mois de Mars, sans quoi vous serez contraint de faire un référé auprès du prud'homme.

Jugement en 1 ou 2 semaines.

Après quoi, vous vous adressez à un avocat car si vous démissionnez vous ne serez pas indemnisé par le pôle emploi, il faudrait passer par les prud'hommes pour faire reconnaitre le CDI et que faire porter la cause de votre démission à la charge de l'employeur.

Si vous n'avez pas assez travaillé (4 mois), vous n'avez pas le droit au pôle emploi, donc vous pouvez démissionner plus facilement

Cordialement

Christian

Re: DUE - fiche de paye et pas de contrat

Ecrit le : 09/04/2013 10:35 par Pongiste17

Bonjour Mozo et merci de vos premiers éléments de réponse,

J'envisage, pour commencer, d'aller me renseigner, à l'accueil des prud'hommes.


Je ne gère que les relations comptables avec l'expert comptable. l'expert ne parvient plus à joindre la direction que ce soit par mail ou téléphone pour obtenir les informations concernant le recrutement, informations nécessaires puisqu'elle établit les DUE, les contrats et les fiches de paye.


La direction ne va pas non plus chercher les courriers recommandés.

Effectivement, la situation est très ambigüe. La personne officiellement gérante (dans les statuts) refusant toute implication pour le moment et m'ayant, par intermédiaire, signifier qu'il fallait que j'arrête de la harceler (????) parce que je demandais le paiement de mon salaire.


au plaisir de lire vos suggestions et réponses prochaines

cordialement,

Re: DUE - fiche de paye et pas de contrat

Ecrit le : 09/04/2013 11:48 par Mozo

Re

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Cordialement

Christian

Re: DUE - fiche de paye et pas de contrat

Ecrit le : 09/04/2013 21:50 par Pongiste17

bonsoir,

Merci Mozo, j'ai suivi vote conseil mais sans succès (au niveau des réponses pour le moment)

voici les dernières évolutions :

J'ai eu dans l'après midi contacte avec l'expert-comptable concernant un état financier de fin de trimestre ; et comme elle n'arrive pas à joindre la direction (administrativement officielle) on a un peu parlés de la situation.
Je lui ai proposé de mettre un terme à mon contrat à demain soir, ayant fini la tâche pour laquelle le contrat devait être établi. elle approuve d'autant que rien ne justifie que je poursuive un travail sans réelle activité.
Il me reste donc à convaincre (si je la vois) ma direction en ce sens.
Mon interrogation, suite à cela, est de savoir comment va se passer le solde de tout compte :
En effet, je peux supposer qui si mon salaire ne m'a pas été payé, les gérants ne pourront pas plus me régler le solde de tout compte.
J'espère avoir vos avis éclairés.

cordialement, merci

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