DSN, AGFF, contrôle URSSAF : la mission sociale évolue

Article écrit par (1358 articles)
Publié le
Modifié le 03/01/2018
2 752 lectures

Généralisation de la complémentaire santé, Déclaration Sociale Nominative (DSN), congés payés, forfaits jours, travail du dimanche, sont autant de thématiques, abordées lors de la journée annuelle du club social des experts-comptables.

Cette journée entière de formation, destinée aux experts-comptables, a eu lieu ce mardi 15 décembre 2015.


En introduction, Philippe Arraou et Myriam El Khomry, ministre du Travail, ont rappelé certaines de leurs propositions et signé une convention de partenariat.

Sélection des sujets abordés.

L'impact de la déclaration sociale nominative sur les cabinets

Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale l'avait annoncé. La généralisation du passage à la DSN dès le 1er janvier 2016 est reportée à une date qui doit être fixée ultérieurement par décret.

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

  • Janvier 2016 : des entreprises pilotes entrent dans la phase 3 de la DSN ;
  • 1er semestre 2016 : des PME et TPE et des tiers déclarants entrent dans la DSN ;
  • 3ème trimestre 2016 : démarrage prévisionnel de la DSN phase 3 ;
  • Janvier 2017 : généralisation de la DSN à l'ensemble des entreprises et au plus tard, le 1er juillet 2017.

Les cabinets disposent donc d'un délai supplémentaire pour s'inscrire en tant que tiers déclarant, se former à la DSN, adapter leur logiciel de paie et réorganiser leur mission sociale.

Ils devront également envisager la question de la facturation supplémentaire, notamment en cas de doublon de déclaration ou en présence de spécificités (spectacle par exemple).

Enfin, la lettre de mission doit faire mention de la DSN pour valoir mandat. Sans mandat, l'expert-comptable ne peut pas faire cette déclaration.

Le contrôle URSSAF : conséquence négative pour les TPE

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, crée une sanction à la place des redressements issus des régimes collectifs de prévoyance complémentaire.

Cette sanction de 1.5 à 3 fois les cotisations dues à l'issue du contrôle URSSAF peut pénaliser plus fortement les petites entreprises.

ARRCO AGIRC : une réforme qui pourrait s'avérer insuffisante

Les régimes de retraite complémentaire cadres et non cadres (appelés ARRCO et AGIRC) sont en difficulté.

Dès 2019, ils doivent fusionner pour ne faire qu'un, ce qui devrait permettre aux deux régimes, de fonctionner jusqu'en 2023.

En 2016, et pour préparer cette fusion, la cotisation AGFF sera appelée sur la tranche C des cadres (entre 4 et 8 plafonds de sécurité sociale). Le taux de cotisation sera identique à celui de la tranche B (Entre 1 et 4 plafonds de sécurité sociale) soit 2.20%.

Lorsque les deux régimes auront fusionné, il ne restera plus que deux tranches de cotisation :

  • jusqu'à 1 plafond de sécurité sociale ;
  • de 1 à 8 plafonds de sécurité sociale.

Les cotisations dues en 2019 seront calculées ainsi (taux contractuel x taux d'appel) :

  • Tranche 1 : 6.20 % x 127 % = 7.874 %
  • Tranche 2 : 17 % x 127 % = 21.59 %

La répartition est à 60 % à la charge de l'employeur et à 40 % à la charge du salarié.

_____________________________


Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.