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Droits d'enregistrements lors de la reprise d'une SARL liquidée

3 réponses
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Ecrit le : 15/05/2013 18:43 par Romeo-delight

Bonjour à tous,

Je travaille actuellement sur la reprise d'une SARL liquidée depuis plusieurs mois.

J'ai fait une recherche rapide sur le web au sujet des droits d'enregistrement et je suis tombé sur un papier qui me semble sérieux de l'APCE.

Cependant j'ai quelques problèmes à interprêter les données.

Il est fait un distingo entre entreprise individuelle et société.

Le cas de l'entreprise individuelle me parle plus car il est question de fonds de commerce, droit au bail, immeubles, éléments d'actif.

Mais le cas qui m'intéresse est une SARL (soumise à l'IS) donc une société.

Le papier de l'APCE ne traite pas des droits d'enregistrement propres aux reprises d'entreprises liquidées.

J'aimerai donc avoir des éclaircissements sur le traitement des droits d'enregistrement dans le cas précis d'une reprise d'activité suite à une liquidation.


Merci par avance de me faire avancer.

Re: Droits d'enregistrements lors de la reprise d'une SARL liquidée

Ecrit le : 16/05/2013 08:51 par Cattier-clotilde

Bonjour,

En principe, les droits d'enregistrement relatifs à l'acquisition de parts sociales d'une SARL s'elevent à 3% du prix d'acquisition (le prix d'acquisition est réduit d'un abattement qui peut aller jusqu'à 23000€). Si vous achuniques actifs et non les titres (i.e. le fonds de commerce), les droits d'enregistrement seront perçus au même taux (mais la base peut être différente).

Il y a toutefois une chose que je ne comprends pas : comment pouvez-vous reprendre une société déjà liquidée ? En effet, une société liquidée n'existe plus et est radiée du registre des sociétés...

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Droits d'enregistrements lors de la reprise d'une SARL liquidée

Ecrit le : 16/05/2013 15:15 par Romeo-delight

Merci pour votre réponse.

Je dois donc reformuler.

La société est bien en liquidation, et l'opération ne consisterait pas à reprendre les parts sociales mais à créer une nouvelle Sarl.

Il faut donc acheter le fonds de commerce à l'administrateur ainsi que des éléments d'actif.

Comment donc traiter les droits d'enregistrement (et la TVA ?) ?

Re: Droits d'enregistrements lors de la reprise d'une SARL liquidée

Ecrit le : 17/05/2013 08:27 par Cattier-clotilde

Bonjour,

L'acquisition d'un fonds de commerce est soumise aux droits d'enregistrement au taux de 3%, après déduction d':un abattement de 23000€.

Dans la mesure où il s'agit de la cession d'une universalité de biens, l'opération ne devrait en principe pas être soumise à la TVA.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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