KPMG

Droits d'enregistrement sur les cessions d'actions

1 réponse
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Ecrit le : 13/09/2012 14:22 par Tommy91
Bonjour,

J'ai trouvé des informations différentes concernant les droits d'enregistrement applicables aux cesions d'actions:
- les cessions d'actions seraient soumises à un droit d'enregistrement de 0.1%
- ou, les cessions d'actions sont soumises à un droit d'enregistrement de 3% jusqu'à 200k¤ (prix d'achat), 0.5% entre 200k¤ et 500m¤ et 0.25% au delà de 500m¤.

Quels taux appliquer ?

Merci

Re: Droits d'enregistrement sur les cessions d'actions

Ecrit le : 13/09/2012 22:11 par Cattier-clotilde
Bonjour,

Depuis le 1er août 2012, le taux des droits d'enregistrement applicables aux cessions d'actions est 0.1% du prix de la transaction. C'est la première loi de finances rectificative pour 2012, votée en février dernier, qui a instauré ce nouveau taux (ce taux est d'ailleurs aligné sur celui de la taxe sur les transactions financières).

La loi de finance pour 2012 avait remis en cause le plafonnement (i.e 5k¤) et instauré un barème progressif :
- 3% jusqu'à 200k¤
- 0.5 % entre 200k¤ et 500m¤
- 0.25% au delà de 500m¤

Ces taux n'ont été appliqués que pour la période janvier 2012 à fin juillet 2012 et sont aujourd'hui révolus, suite au nouveau taux de 0.1% introduit par la première loi de finance rectificative pour 2012.

Cordialement

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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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