TIIME

Droits de plaidoirie - CNBF

8 réponses
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Ecrit le : 19/04/2014 22:45 par Police

Bonsoir,


Je voulais savoir si quelqu'un pourrait m'éclaircir sur les droits de plaidoirie car mon client à reçu des bordereaux trimestriels dans lesquels il faut mettre la quantité des droits de plaidoirie qui est multiplié par 13 €.

A quoi correspond concrètement des droits de plaidoirie ?


De plus, un autre document sur lequel est indiqué le résultat de la 2035 qui est divisé par un montant "X" et qui donne la quantité des droits de plaidoirie.

Dois-t-on obligatoirement payé ce montant même s'il n'y a aucun droit de plaidoirie, sachant que sur le bordereau annuel il s'agit du vrai résultat mais divisé par un montant d’où je ne sais dont il vient et qui donne une quantité de droit de plaidoirie (estimé il me semble).


Si quelqu'un connait ce sujet, je vous serais très reconnaissant.

Cordialement,

Bonne soirée

Re: Droits de plaidoirie - CNBF

Ecrit le : 20/04/2014 21:56 par Sandra Schmidt
Message édité le 20/04/2014 22:03 par Icovellauna

Bonjour,

Sauf exception (notamment devant les Conseils de Prud'hommes), le droit de plaidoirie est dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie devant une juridiction.

Il est destiné à financer le régime de retraite de base des avocats.

Son montant est fixé à 13Euros par plaidoirie et doit désormais être reversé au CNBF pour chaque trimestre.

La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est due lorsque le nombre de droits de plaidoirie déclarés au cours de l'année N-2 n'est pas suffisant par rapport aux revenus déclarés pour cette même année.

Pour calculer la contribution équivalente, la CNBF détermine la part de revenus (à partir des revenus de l'ensemble de la profession) à laquelle correspond un droit de plaidoirie. Le revenu de l'avocat est alors divisé par cette part de revenu pour déterminer le nombre de droits de plaidoirie qui aurait dû être acquitté.

La contribution équivalente est due dans tous les cas.

De plus, les droits de plaidoirie que vous déclarez en 2014, impacteront la contribution équivalente qui sera due dans deux ans.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site de la CNBF.

Cordialement



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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Droits de plaidoirie - CNBF

Ecrit le : 21/04/2014 11:46 par Police

Bonjour,

Je vous remercie pour vos explications et votre implication dans le sujet.

Cordialement,



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C

Re: Droits de plaidoirie - CNBF

Ecrit le : 01/01/2016 12:55 par Doudoufs

Bonjour

Je désire savoir en comptabilité comment la comptabiliser, j'ai reçu une facture d'avocat de 750 euro d'honoraire et 13 euro de droit de plaidoirie

les honoraires en 6226 mais le droit plaidoirie je ne sais pas

Re: Droits de plaidoirie - CNBF

Ecrit le : 02/01/2016 08:40 par Mozo

Bonjour,

Ce sont des honoraires, accessoires à la prestation principale

1 seule écriture

Cordialement

Christian

Re: Droits de plaidoirie - CNBF

Ecrit le : 02/01/2016 15:16 par Thierrymolle
Message édité le 02/01/2016 15:27 par Thierrymolle

Monsieur,

Si vous êtes avocat.

Les droits de plaidoirie participent au financement du régime obligatoire  de retraite des avocats et ils sont versés au CNBF.

S'il s'agit d'un avocat " judiciaire " effectuant de nombreuses plaidoiries, ces frais prélevés pour chaque client doivent être comptabilisés en débours (classe 4). Ils échappent à la TVA.

Les avocats faisant peu de judiciaire payent peu de droits de plaidoirie.  Par équité, ils  versent au CNBF une contribution équivalente enregistrée en cotisations professionnelles.

Attention, ce montant forfaitaire ne constitue ni des débours, ni des cotisations sociales personnelles, ni des honoraires.

Si vous êtes client de l'avocat.

Il s'agit ici d'une somme accessoire que vous pouvez inclure dans la prestation globale de l'homme du droit  et comptabiliser le tout en honoraires.

En espérant vous avoir éclairé.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Droits de plaidoirie - CNBF

Ecrit le : 02/01/2016 18:15 par Doudoufs
Je vous remercie énormément
Je comprends mieux

Re: Droits de plaidoirie - CNBF

Ecrit le : 29/12/2020 16:41 par Candicer

Bonjour, 

Je me permets de remonter ce post car j'ai, dans mon portefeuille d'expertise comptable, plusieurs cabinets d'avocats. 

Je m'interroge sur les droits de plaidoirie. J'ai compris qu'il y'avait une différence entre les avocats plaidants, et ceux dont ce n'est pas l'activité principale, ce qui est mon cas ici. Ainsi, ils reçoivent tous une contribution équivalente que je comptabilise au débit d'un compte de charges (c'est le 628 qui était utilisé). Jusque la, je n'ai pas trop de soucis. 

Sauf que sur certaines factures de vente, ils facturent des droits de plaidoirie (les fameux 13€). Sur l'export de chiffre d'affaires, ils sont automatisés pour aller en compte de débours - 467. Sauf que je ne suis pas trop la logique, car je n'ai rien en face, au débit, puisque je n'ai pas eu de facture de débours comme j'aurais pu avoir des frais de déplacement ou autre. Ainsi, mon compte de débours se retrouve créditeur. 

Devrais-je reclasser ces lignes de 13€ au crédit du compte 628? 

Je vous serai reconnaissante pour votre réponse, dans l'attente, je vous souhaite une bonne fin d'année 2020 ! 

Cordialement

Re: Droits de plaidoirie - CNBF

Ecrit le : 08/01/2021 22:02 par Candicer
Bonjour,

Après réflexion et échanges au sein du cabinet, on me propose plutôt le 791 que le crédit du 628. C'est en effet plus cohérent.

Mais est ce le correct schéma?

Merci pour vos retours,
Bon week-end.
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