Droits de donation - Déduction des frais de reconstitution de titres de propriété

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L'article 6 de la première loi de finances rectificative pour 2014 offre désormais la possibilité, en cas de donation entre vifs, de déduire de la valeur déclarée des biens transmis les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers, sous certaines conditions (article 776 quater du CGI) :

  • ces frais sont engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation pour permettre de constater le droit de propriété du donateur ;

  • ces frais sont mis à la charge du donateur par le notaire et doivent être effectivement supportés par le donateur ;

  • ces frais doivent être justifiés par la production de documents (i.e. factures, état de frais du notaire, etc.) au moment de la donation ;

  • ces frais sont déductibles sur la base du montant réellement acquitté, dans la limite de la valeur déclarée des immeubles ou droits immobiliers ;

  • les attestations notariées, mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, doivent avoir été publiées dans les six mois précédant l'acte de donation.

Cette mesure s'applique aux frais engagés à compter du 1er janvier 2014.

L'administration fiscale vient de commenter ce dispositif dans sa base BOFIP.

Pour mémoire, une mesure similaire a été adoptée par la loi de finances pour 2014 en ce qui concerne les successions : les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié sont déductibles, sous certaines conditions, de l'actif successoral (article 775 sexies du CGI).

Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr



Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.