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Droit de régie sans justification fiscale

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Ecrit le : 10/02/2013 13:08 par Plumeaboutdenerfs

Bonjour,

Je possède un magasin d'alimentation générale et je m'aperçois que depuis des années, lorsque je commande des apéritifs pour le magasin, on me facture la vignette sur les alcools, c'est effectivement la loi.

Mais de 1.00 € environ jusqu'à présent, pourquoi m'est-elle facturée 1 euro 50 la bouteille (en l'occurence du whisky) ? Y-a-t-il eu une augmentation de 50 % par l'Etat ?

De plus on me compte sur chaque facture où il y a de l'alcool, des droits de régie.

Depuis Plus de six ans j'en demande l'explication. Les commerciaux me répondent que c'est la vignette sur les alccols, alors que c'est bien différencié.

J'ai appellé les impots qui ne connaissent pas les droits de régie et me disent de me rapprocher de mon fournisseur.

Et le fournisseur fait la sourde oreille ..........

Résultat, en faisant le compte de ces frais de régie comptabilisés sans aucune justification fiscale, j'en suis à presque 30 000 euros depuis 6 ans ! somme que je n'ai pas fait en bénéfice et qui a engendré des pertes d'exploitation.

J'ai fait le test sur un carton de whisky. En fait d'un prix d'achat HT de 10.49, avec la vignette et les frais de régie, on en arrive à une bouteille à l'achat à 62,94 le carton + 9.11 de vignette ht + 28.38 de frais de régie: ce qui met ma bouteille à un prix d'acquisition de 16.73 euros ht , prix de vente conseillé 19.03 TTC

La marge sur une bouteille de whisky est donc de - 5.15 % !!!!!!!

Avec ces pratiques on ne peux que constater que nous vendons à perte si nous respectons les consignes tarifaires de notre fournisseur ! Nous serions donc hors la loi à cause d'un fournisseur qui s'engraisse illégaleent sur ses clients !

Si quelqu'un connait la justification de ces frais de régie, je lui serai infiniment reconnaissante de me la donner.

Car en l'absence de réponse de mon fournisseur et son silence obstiné, j'ai l'intention de lui envoyer un courrier recommandé avec copie au Ministère des Finances, et envisage de demander une réparation judiciaire selon la réponse que j'obtiendrai.

Merci par avance



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Le RSI, un mammouth inhumain....

Re: Droit de régie sans justification fiscale

Ecrit le : 11/02/2013 08:59 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Les alcools figurent parmi les biens les plus taxés. Je vous conseille de regarder sur le site de l'administration fiscale (BOFIP) et sur le site des douanes quelles taxes s'appliquent et selon quelles conditions.

Je n'ai jamais entendu parler d'un droit de régie. Lorsque vous ferez vos recherches sur le site, ne limitez pas vos recherches au mot clef "droit de régie" car cela n'est probablement pas le nom officiel de la taxe. Cherchez plutôt en utilisant les mots clefs "alcool", "taxes", "accises", etc.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Droit de régie sans justification fiscale

Ecrit le : 11/02/2013 09:26 par Mozo

Bonjour,

Il existe aucune consigne de prix de la part d'un fournisseur, cet acte serait en totale irrégularité.

Un fabricant peut afficher sur un article un prix conseillé, mais ce n'est en aucun cas une consigne, mais simplement son avis.

Vous fixez librement les prix de ventes à vos clients.

Il vous est interdit de vendre moins cher que le prix d'achat

Vous êtes le seul responsable du prix de vente à vos clients (intermédiaire ou consommateur).

Cordialement

Christian

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