CEGID

Droit de partage au taux de 1,1 %

2 réponses
3 947 lectures
Ecrit le : 25/03/2011 18:15 par Membre
Bonjour,

Je suis en train de liquider ma société et cela s'avère parfois le parcours du combattant ...

Je voudrais savoir en quoi consiste le droit d'enregistrement ou droit de partage de 1,1% qui semble etre dû lors du partage d'une société entre ses associés au terme de la liquidation ?

"Le partage de l'actif net donne lieu en principe au paiement du droit d'enregistrement à la charge des associés" (article 746 du CGI)

"Le droit de 1,1 % est liquidé sur le montant de l'actif net partagé, c'est à dire sur l'actif brut cumulé des biens partagés, déduction faite du passif grevant la masse indivise et, s'il y a lieu, des soultes".

Mon bilan de liquidation se présente ainsi :

Passif : Liquidités 49600

Actif : Capital social 44000
Réserve legale 4400
Report à nouveau 1000
Benefice : 200

Le boni de liquidation = 5600

Ce droit est-il payable sur la base de 5600 ?
ou sur 49600 c'est à dire Capital social inclus ?

Par ailleurs, je n'ai trouvé aucune information sur la façon de régler ces droits, aucun formulaire ? Je ne vais tout de meme pas envoyer un chèque aux impots comme ca ?

J'espère que quelqu'un pourra m'apporter une réponse puisque personne au service des impots n' a pas été capable de le faire ... que le centre Impot Service joint au téléphone s'est contenté de me renvoyer sur un document 7H4211 sans pouvoir m'en expliquer les termes ...

Merci par avance.
Bien cordialement

Re: Droit de partage au taux de 1,1 %

Ecrit le : 25/03/2011 20:04 par Lucky luc
Bonsoir,

Il y a débat sur la base d'application de ces 1,1% même si l'opinion générale me semble pencher vers le boni de liquidation. Il semble que les différents services fiscaux ne sont pas tous d'accord à ce sujet.

Cf. là dessus www.village-justice.com/articles/liquidation-paiement-droits

Par ailleurs, il n'y a pas de formulaire pour ces droits d'enregistrement. Il faut envoyer un chèque que vous pouvez peut-être accompagner d'un calcul.

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Droit de partage au taux de 1,1 %

Ecrit le : 31/03/2011 12:26 par Membre
Un grand Merci Lucky Luc pour votre réponse et le lien très explicite.

Compte tenu du "flou complet" des impots à ce sujet et le fait que peu de personnes interrogées semblent connaitre cette taxe, je me demande si le paiement de celle-ci est vraiment requis ?...

Cordialement.
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